Le bombardement de la maternité de Marioupol par les Russes, le 9 mars, pourrait être considéré comme un crime de guerre. © GETTY IMAGES

Guerre en Ukraine: en droit international, il existe de nombreuses possibilités d’action pour les alliés

Gérald Papy
Gérald Papy Rédacteur en chef adjoint du Vif/L'Express

La Russie agresse. L’Ukraine est agressée. Les pays occidentaux ont juridiquement le droit d’aider l’agressé, même jusqu’en Russie, assure Olivier Corten, professeur de droit international à l’ULB. Politiquement, c’est une autre histoire.

Quelles sont les caractéristiques de la guerre en Ukraine sur le plan du droit international?

En droit international, l’analyse de ce conflit est assez simple. C’est une guerre hyperconventionnelle avec l’infanterie, la marine, l’aviation où un Etat en agresse un autre. Et les justifications apportées – « la sécurité de la Russie est menacée », « l’armée russe va mettre fin à un génocide » – sont complètement fantaisistes. Elles ne donnent aucun titre à Vladimir Poutine pour intervenir. Juridiquement, c’est donc une agression. La Russie est l’agresseur. L’Ukraine est l’agressée. Il n’y a pas beaucoup de débats. Depuis le temps, déjà assez long, que je travaille sur les conflits et sur la qualification d’agression, je n’ai jamais vu un consensus aussi élargi parmi les spécialistes de droit international pour partager cette analyse. Quand un Etat est désigné comme agresseur, cela signifie que nous pouvons aider l’agressé. Et si l’agresseur décide de nous attaquer pour cette raison, il commet une autre agression. Qu’il nous appelle cobelligérant ou pas n’y change absolument rien. Ce n’est pas parce que nous devenons belligérants que la Russie a le droit de nous attaquer. C’est ce que sous-entendent les débats sur la « cobelligérance ». Mais dans la réalité, ce n’est pas du tout le cas.

Quelles possibilités, théoriques, ce constat ouvre-t-il pour les alliés de l’Ukraine?

Quand bien même l’Ukraine n’appartient pas à l’Alliance atlantique, les Etats membres de l’Otan auraient parfaitement le droit non seulement d’aller manu militari, avec armes et avions, repousser l’agresseur hors d’Ukraine mais même de le poursuivre jusqu’en Russie. C’est ce qui s’est passé quand l’Irak a agressé le Koweït, en 1990. La coalition qui a aidé ce pays s’est déployée sur place et a pénétré en Irak pour attaquer l’armée de Saddam Hussein. Juridiquement, on pourrait tout à fait le faire en Ukraine. Donner des armes est bien en deçà de ce qu’autorise le droit dans ce cas de figure. La conséquence d’une agression est que non seulement l’agressé peut riposter mais que d’autres Etats peuvent aussi aider l’agressé à le faire. Je ne dis pas que c’est ce qu’il faut appliquer. Je trouverais irresponsable d’envoyer des soldats, des avions en Ukraine pour l’instant et encore plus en Russie. Mais de là à dire que fournir des armes est irresponsable, je ne le pense pas. Si vous livrez des armes à un Etat agressé, personne ne peut vous critiquer juridiquement. Ensuite – mais il ne faut pas confondre les deux -, il y a le droit de la guerre, le statut de prisonnier de guerre, l’interdiction de viser des civils, d’utiliser certaines armes… S’il y a des accrochages armés entre deux Etats, il s’applique. Peu importe qu’ils s’appellent ou pas cobelligérants. En fait, ce terme de cobelligérant est utilisé par la Russie pour effrayer et pour s’autoriser à attaquer les Occidentaux alors que ce ne serait pas plus permis que contre l’Ukraine.

En janvier 1991, après avoir délogé les troupes irakiennes du Koweït, l'armée américaine poursuit la guerre jusque dans le sud de l'Irak. C'était juridiquement permis car l'Irak était l'agresseur.
En janvier 1991, après avoir délogé les troupes irakiennes du Koweït, l’armée américaine poursuit la guerre jusque dans le sud de l’Irak. C’était juridiquement permis car l’Irak était l’agresseur.© GETTY IMAGES

Cela vaut-il aussi pour la possibilité d’instaurer une « no fly zone »?

Instaurer une « no fly zone », c’est la même chose qu’aller sur le terrain avec des soldats. On a le droit de le faire. Mais il ne faut pas minimiser cet acte. Cela signifie que l’on va entrer en guerre. Elle n’a de sens que si on la fait respecter, c’est-à-dire si on envoie des avions sur place et si on tire des missiles.

Au vu des images qui nous parviennent du théâtre de guerre, voyez-vous des indices de crimes de guerre dans ce conflit?

En temps de guerre, il faut toujours être méfiant avec l’information. Maintenant, il y a quand même beaucoup d’éléments concordants qui nous parviennent. Le fait de viser des civils, d’attaquer des bâtiments qui ne sont pas des objectifs militaires ou encore de bombarder une école sous prétexte qu’il y a un soldat à l’intérieur, si cela se vérifie, ce sont des crimes de guerre. Des crimes de guerre sont des violations graves du droit de la guerre. Des violations graves, c’est, en gros, ce qui touche avant tout les civils. Tout porte à croire que des crimes de guerre sont commis. La Cour pénale internationale est saisie de la question. Elle a déjà rendu un rapport fin 2020 dans lequel elle a constaté des éléments semblant indiquer qu’il y a déjà eu des crimes de guerre à l’est de l’Ukraine, dans le conflit du Donbass, avant la guerre actuelle. Il y avait aussi, semble-t-il, des éléments à charge des autorités ukrainiennes. Aujourd’hui, on est face à une guerre avec un Etat superpuissant qui dispose de beaucoup plus de moyens, qui a une stratégie militaire qui, manifestement, n’est pas très soucieuse du principe de précaution et de distinction entre civils et militaires, comme on a pu l’observer en Syrie notamment. Il semble qu’il y ait des crimes de guerre, plutôt côté russe. Peut-être y en a-t-il aussi dans l’autre camp.

L’utilisation d’armes à sous-munitions, avérée dans ce conflit, est-elle interdite?

La Russie n’est pas partie aux instruments qui les interdisent spécifiquement. C’est le problème du droit international, c’est un droit contractuel où certains sont parties à des traités, d’autres pas. Donc, ce n’est pas proscrit en tant que tel. Par contre, il est interdit de ne pas faire de distinction entre des civils et des combattants. Or ces armes, par leurs caractéristiques et la manière dont elles sont utilisées, sont le contraire d’armes précises qui visent bien leurs objectifs. Elles sont un moyen de combat indiscriminé.

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