Le quota de genre sera étendu aux associations conventionnées avec la Communauté française

07/03/13 à 15:46 - Mise à jour à 15:46

Source: Le Vif

(Belga) Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé jeudi un avant-projet de décret étendant aux associations financées par la Fédération le quota d'un tiers au moins de membres du conseil d'administration du même sexe.

En Communauté française, comme en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, les conseils d'administration des Organismes d'intérêt public (OIP) et les conseils consultatifs représentant les secteurs ne peuvent déjà comporter plus de deux tiers de membres du même sexe. Le projet de la ministre francophone de l'Egalité des chances, Fadila Laanan (PS), étend cette mesure aux associations percevant une subvention récurrente de plus de 100.000 euros par an, moyennant un délai d'adaptation. Les associations dont l'objet social implique la non-mixité (associations de femmes, associations gays, etc), pourront obtenir une dérogation. Il en va de même, mais à titre temporaire, pour les associations qui ont accompli des démarches pour atteindre l'objectif des 2/3-1/3 sans y parvenir. Pour le reste, des sanctions financières sont prévues "en dernier ressort" pour les associations qui ne satisferont pas au quota. Conformément à la Constitution, le projet ne vise pas le secteur de l'Enseignement. Par ailleurs, une réflexion initiée par les ministres Laanan et Marcourt (Enseignement supérieur) est en cours avec les universités pour avancer vers l'objectif d'une meilleure participation des femmes à leurs instances de décision. Des dispositifs poursuivant les mêmes objectifs ont aussi été adoptés par l'Etat fédéral (organes d'avis, entreprises publiques, sociétés cotées). (PVO)

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