Exonération de droits de succession pour la famille d'une victime d'attentat ou tuerie

12/12/12 à 19:47 - Mise à jour à 19:47

Source: Le Vif

(Belga) Le ministre wallon des Finances, André Antoine, déposera jeudi au gouvernement wallon un projet de décret exemptant les père, mère, frère ou soeur de victimes d'un attentat ou d'une tuerie du paiement de droits de succession. L'exonération vaudra à concurrence d'un patrimoine de 250.000 euros.

Jusqu'à présent, les parents qui perdent un enfant ou les frère et soeurs ne bénéficient que d'une exonération réduite, variant selon les cas. La presse a fait état de doléances de familles des victimes de la tuerie de la Place Saint-Lambert à Liège auxquels le fisc réclame des droits de succession sur les avoirs de leur proche défunt. Le ministre dit avoir été également saisi d'un dossier par le bourgmestre de Liège. "Il faut que la justice soit rendue sur le plan pénal mais également sur le plan fiscal. C'est sûr que nous devons être présents, manifester notre empathie mais nous pouvons faire davantage", a expliqué M. Antoine. Le ministre wallon a pris appui sur une décision de l'Union européenne du 13 juin 2002 qui demande aux Etats membres de prendre des mesures spécifiques pour les victimes d'infractions terroristes. Un paragraphe vise plus particulièrement des "mesures adéquates" en faveur de la famille des victimes. La France a ainsi décidé d'exemptions en matière de droits de succession. La Wallonie a décidé de lui emboîter le pas. A concurrence d'un actif atteignant 250.000 euros, père, mère, frère ou soeur d'une victime n'auront plus de droits à payer. Le projet élaboré par le ministre prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er décembre 2011. (NBA)

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