Un frein au cumul des mandats

Changements en vue, après les élections communales, pour l’organisation des intercommunales wallonnes : pas plus de trois mandats rémunérés d’administrateur par personne, pas plus de trois mandats exécutifs, et des incompatibilités élargies…

Les heureux nouveaux élus vont, au lendemain des élections d’octobre, se répartir (se disputer ?) les mandats d’administrateur au sein des nombreuses intercommunales dans lesquelles les communes se sont associées pour ramasser les déchets, assurer la distribution d’eau, de gaz ou d’électricité et la télédistribution, gérer des hôpitaux, des académies de musique, des abattoirs ou des crématoriums, équiper les zonings… Le nombre actuel de ces mandats ? Impossible d’obtenir une réponse précise, et difficile de se faire une opinion. Avant la réforme des intercommunales opérée en 2006 par la Région wallonne, le nombre des administrateurs était estimé à 3 700, et il aurait, assure- t-on, diminué de plus de moitié. Le nombre d’intercommunales était de 122, et aurait également été diminué de moitié. Sauf que de nouvelles ont été créées, que certaines d’entre elles ont fait des petits, tandis que d’autres se sont scindées en fonction de leurs différents métiers. Selon le site des pouvoirs locaux, elles sont aujourd’hui 106 en Wallonie (pour une douzaine à Bruxelles).

Moins de mandats, moins de cumuls ?

Cette réduction théorique du nombre d’intercommunales et d’administrateurs va s’accompagner d’une réforme passée un peu inaperçue. A partir du 1er janvier 2013 en effet, le nombre de mandats rémunérés d’administrateur dans les intercommunales sera limité à trois pour les conseillers communaux et provinciaux, ceux de l’action sociale aussi, pour les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS, ainsi que pour les députés provinciaux. Limitation également à trois du nombre de mandats exécutifs (décisionnels), et même à un seul pour les députés provinciaux (ce qui constituera un vrai changement !). Et comme le décret ne prend pas en compte le niveau de rémunération, on peut s’attendre à de belles bagarres pour obtenir les mandats les plus richement dotés, soit dans les grosses intercommunales de développement économique plutôt que dans les académies de musique. Les revenus des mandats publics sont toutefois encadrés depuis 2005 : les rétributions des mandataires sont plafonnées à 150 % de l’indemnité parlementaire des députés fédéraux. La somme de tous les traitements, jetons de présence, avantages en nature et rémunérations diverses en provenance du secteur public ne peut ainsi, pour l’année 2012, dépasser le plafond de 172 946,56 euros brut.

Toutes les structures publiques

Cette limitation des cumuls avait été, après les élections régionales de 2009, inscrite dans la DPR (Déclaration de politique régionale du gouvernement wallon) à la demande d’Ecolo. En 2005 déjà, le député Marcel Cheron, alors dans l’opposition, avait proposé un amendement au projet de décret visant à limiter à trois le nombre de mandats d’administrateur dans les intercommunales et dans les sociétés de logement public (SLSP), qui avaient connu plus d’un scandale. Le député Ecolo estimait que la limitation des rémunérations n’était pas suffisante  » pour prévenir les conflits d’intérêts et les concentrations de pouvoirs, ni pour permettre que chaque fonction au service de la collectivité soit exercée avec l’implication qu’elle nécessite « .

Au final, les mandats dans les SLSP sont restés sur le bord du chemin et pourront donc continuer à être cumulés avec ceux des intercommunales. Le fruit d’un compromis sans doute.  » Les dispositions limitant le cumul de mandats devraient concerner toutes les structures dans lesquelles les pouvoirs publics sont majoritaires, estime le député Ecolo Stéphane Hazée : les intercommunales, mais aussi les ASBL communales, les régies, les sociétés de logement… Ou encore les OIP (organismes d’intérêt public, comme le Forem, la RTBF, la SRIW…). Mais ce débat a été soigneusement mis au frigo. « 

Les filiales de Tecteo

Les filiales des intercommunales peuvent également échapper au coupe-appétit légal, regrette le député vert.  » Les inter-communales sont des sociétés entièrement régies par le droit public, les communes y sont obligatoirement majoritaires, les administrateurs y sont délégués en proportion de la représentativité de leur parti, et les conseils communaux ont accès aux comptes.  » La création de filiales par une intercommunale ne doit donc pas avoir pour but d’échapper à ces règles, ni de permettre à leur directeur, nommé par les pouvoirs publics, de ne pas se soumettre au contrôle de ceux-ci. Et pourtant ! L’exemple de la réorganisation de Tecteo montre que des cumulards patentés ne s’avouent pas vaincus. En juin dernier, le conseil d’administration de cette intercommunale liégeoise (gaz, électricité, télécoms avec VOO…) a avalisé la scission des activités en deux sociétés anonymes, de droit privé, chapeautées par un holding Tecteo, coquille plus ou moins vide. Le directeur général de l’intercommunale, Stéphane Moreau (PS), abandonne d’ailleurs ce poste pour prendre la direction de l’une des deux filiales, la plus prometteuse, Tecteo Services, active dans les télécoms et les énergies renouvelables. Il peut par la même occasion se présenter l’âme légère aux élections et briguer un nouveau mandat de bourgmestre à Ans.

Dans le sens inverse

 » Je vais déposer dès la rentrée une proposition de décret visant à élargir aux membres du comité de direction des filiales l’incompatibilité qui existe déjà pour les dirigeants des intercommunales, annonce Stéphane Hazée, parce qu’on ne peut pas admettre ce bras d’honneur fait au parlement wallon. Nous passons notre temps à essayer de faire avancer des réformes de gouvernance, quand d’autres vont dans le sens inverse pour trouver des parades. C’est la troisième fois que Stéphane Moreau tente de contourner le décret depuis qu’il a été voté.  »  » Le gouvernement wallon doit réagir, fulmine de son côté le député Pierre-Yves Jeholet (MR). Les ministres n’étaient pas au courant ? Ou ils ne comprennent pas ? Ou ils n’ont pas envie d’y voir plus clair ? C’est hallucinant ! Qui décide au PS liégeois ? »

Le conseil d’administration de Tecteo compte des mandataires issus des quatre partis wallons, Ecolo et MR y compris, qui ont donc voté en juin la transformation de l’intercommunale.  » C’est un dossier à ce point complexe, dans un secteur très concurrentiel, admet Pierre-Yves Jeholet, que tout le monde ne peut pas mesurer les risques que l’opération peut entraîner.  »  » Cela jette une lumière crue sur le problème de la formation et de l’information donnée aux administrateurs, dit Stéphane Hazée. Si on leur explique que la privatisation est la seule solution pour résister à la concurrence, et qu’on leur dit  »Voilà, c’est fait ! », comment voulez-vous qu’ils réagissent ? « 

MICHEL DELWICHE