Licenciements – Les indemnités doivent être calculées sur la rémunération à temps plein

(Belga) Les indemnités de licenciement doivent être calculées sur la rémunération à temps plein, même si un travailleur est remercié au cours d’une période où il preste à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Saisie par la cour du travail d’Anvers, celle-ci se penchait sur le cas d’une employée de la société de fournitures de bureau Lyreco, licenciée en 2009 à la sortie de son congé de maternité, alors que débutait un congé parental à mi-temps de quatre mois. L’entreprise voulait calculer son préavis de cinq mois sur base du salaire à temps partiel. Dans son arrêt, la Cour européenne estime que cette pratique risquerait de dévoyer la législation belge. « L’indemnité forfaitaire de protection belge constitue une mesure susceptible de protéger les travailleurs contre le licenciement illégal dû à la demande ou à la prise d’un congé parental ». La Cour souligne « que cette mesure de protection serait privée d’une grande partie de son effet utile si l’indemnité était déterminée sur la base non pas de la rémunération à temps plein, mais de la rémunération réduite versée pendant un congé parental à temps partiel ». (Belga)