Le secret bancaire est-il une réalité ?

La Belgique a instauré le secret bancaire. Dans les faits, pourtant, celui-ci reste fragile. Explications

Comme nous l’avons vu, la Belgique a opté pour le système de prélèvement à la source, à l’instar de l’Autriche et du Luxembourg. Par ce choix, elle tente de préserver son secret bancaire. Si le résident d’un autre Etat membre de l’Union européenne perçoit un revenu d’intérêts en Belgique, un prélèvement à la source sera réalisé mais aucune information ne sera donc communiquée au fisc étranger. Le secret bancaire belge semble ainsi préservé. Il ne faudrait cependant pas croire que le secret bancaire belge offre une protection complète contre l’ingérence du fisc…

Obligation de discrétion

La loi prévoit que le fisc ne peut examiner aucune des informations contenues dans les documents produits par les banques pour pouvoir imposer ses clients. Autrement dit, le fisc ne peut pas demander de documents bancaires, extraits de compte, etc., dans le but d’exploiter l’information qu’ils contiennent à des fins d’imposition. Ce secret bancaire de principe est cependant levé dans certains cas, de sorte qu’il conviendrait désormais davantage de parler d’obligation de discrétion plutôt que de véritable secret bancaire. Le secret bancaire a en effet ses limites.

1. Le secret bancaire ne peut être invoqué dans le cas d’investissements réalisés avec des  » revenus professionnels « . Le fisc peut, dans ce cas, exiger de consulter les extraits de compte.

2. Le secret bancaire peut également être levé dans le cas où une réclamation a été introduite au fisc. Si un contribuable réfute le montant annoncé par le fisc comme dû et qu’il décide d’introduire une réclamation, le fisc peut obtenir auprès de la banque les renseignements qui lui permettront de répondre à cette réclamation. En revanche, il est impossible que le fisc demande à une banque le nombre de comptes ouverts par le contribuable qui a introduit la réclamation. Le fisc ne peut poser de questions sur un compte professionnel que s’il a acquis la certitude que le contribuable a ouvert un compte professionnel auprès de ladite banque. Par ailleurs, la question posée à la banque ne peut avoir trait qu’à un sujet abordé par le contribuable dans sa réclamation.

3. Il n’existe pas davantage de secret bancaire dans le cadre d’une succession. L’administration fiscale peut donc ouvrir une enquête bancaire dans le cadre d’une déclaration de succession. Les banques sont alors obligées de fournir au fisc toutes les informations nécessaires en vue du prélèvement desdits droits de succession sur le patrimoine de la personne décédée.

Dans ce contexte, on peut se demander si le secret bancaire (et ses exceptions) est applicable aux paiements effectués par carte de crédit (Visa, Eurocard-MasterCard, etc.) émises par des sociétés de cartes de crédit (Bank Card Company, par exemple). Lorsque cette question a été posée au ministre des Finances, Didier Reynders a répondu par l’affirmative. Le fisc ne peut donc pas demander à Bank Card Company ce qu’un contribuable a payé l’année précédente par carte Visa, par exemple.

Il faut cependant garder à l’esprit que les exceptions au secret bancaire s’appliquent également aux sociétés de cartes de crédit. L’administration fiscale peut donc s’adresser à la Bank Card Company si ses démarches s’inscrivent dans le cadre d’une enquête relative à une réclamation introduite par le titulaire d’une carte Visa.

Enfin, reste à savoir si le secret bancaire (et ses exceptions) s’applique également aux paiements par carte de débit (Bancontact et Proton). Le fisc peut-il, en d’autres termes, exiger de Banksys qu’il lui fournisse un aperçu de tous les paiements effectués par Bancontact ? La réponse à cette question nous a été donnée par la Cour de cassation. Selon cette dernière, Banksys n’est pas une banque mais un intermédiaire, et le secret bancaire ne s’applique donc pas. Concrètement : si Banksys est invité à fournir des informations au fisc, l’intermédiaire bancaire est obligé de les transmettre. Le fisc peut donc comparer les comptes du contribuable à ceux de Banksys.

Johan Steenackers