Des PV de stationnement de certaines communes sont nuls depuis mars 2014

23/09/14 à 08:39 - Mise à jour à 10:18

Source: Belga

D'après plusieurs avocats, des PV de stationnement dans les communes d'Evere, Ixelles, Koekelberg, Saint-Josse-ten-Noode et Schaerbeek sont nuls s'ils ont été dressés par des gestionnaires privés après le 1er mars 2014, rapporte La Dernière Heure mardi.

Des PV de stationnement de certaines communes sont nuls depuis mars 2014

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Une ordonnance datant de janvier 2009 stipule qu'à partir du 1er mars 2014, seules les communes et l'Agence de stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale sont aptes à effectuer ce genre de contrôles. L'ordonnance prévoit néanmoins que la récente Agence de stationnement peut légalement faire appel à des sociétés privées. Les communes avaient alors cinq ans pour résilier les contrats qui les liaient aux entreprises privées qui géraient le stationnement sur leurs voiries.

Aujourd'hui, c'est bien l'Agence de stationnement qui gère les contrats avec les sociétés privées, mais selon l'avocat bruxellois Denis Gouzée, cela n'a pas été fait dans les règles de l'art. Les contrats n'ont pas été résiliés, mais cédés à l'Agence de stationnement. Cette dernière confirme, mais rétorque que "les contrats n'auraient pas pu être résiliés car les indemnités auraient été trop importantes pour les communes".

D'après Me Gouzée, de nombreuses plaintes relatives aux redevances de stationnement auraient déjà été introduites et seraient dans l'attente d'une décision.

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