Belgique Belgique La majorité wallonne veut soumettre les coupures de gaz à l'intervention d'un juge de paix : "Il était nécessaire d'apporter de véritables solutions aux ménages wallons" Cette procédure permettra au juge de paix d'évaluer si les droits du consommateur ont été respectés et de proposer le cas échéant l'activation du dispositif de prépaiement, un plan de paiement raisonnable, une médiation de dette ou d'ordonner une coupure lorsque la situation le nécessite, ont précisé les trois partis. Ce texte permettra également d'harmoniser …
