La majorité wallonne veut soumettre les coupures de gaz à l’intervention d’un juge de paix : « Il était nécessaire d’apporter de véritables solutions aux ménages wallons »

Le Vif

Dans la droite ligne de ce qui a déjà été voté pour le secteur de l’électricité, la majorité wallonne PS-MR-Ecolo a déposé, mercredi, une proposition de décret prévoyant l’intervention d’un juge de paix avant toute coupure de fourniture de gaz, et à y conditionner le recours au dispositif des compteurs à budget ou d’un compteur communiquant avec option de prépaiement.

Cette procédure permettra au juge de paix d’évaluer si les droits du consommateur ont été respectés et de proposer le cas échéant l’activation du dispositif de prépaiement, un plan de paiement raisonnable, une médiation de dette ou d’ordonner une coupure lorsque la situation le nécessite, ont précisé les trois partis. Ce texte permettra également d’harmoniser la législation du gaz avec celle de l’électricité votée il y a quelques mois, ce qui simplifiera le traitement administratif des défauts de payement aussi bien pour le client que pour les fournisseurs. Il débouchera enfin sur une meilleure information des citoyens à propos des options dont ils disposent afin de faire respecter leurs droits et de faciliter le paiement de leur dette, avant de se voir imposer le prépaiement ou la coupure.

« Les auditions réalisées au parlement wallon sur la précarité énergétique, mais également les événements survenus durant la crise ont démontré que de trop nombreux citoyens subissaient des coupures sans encadrement légal. Il était nécessaire d’apporter de véritables solutions aux ménages wallons », a souligné le député Ecolo Olivier Bierin. « La Wallonie est malheureusement très touchée par la précarité énergétique. Cette réalité s’est accentuée avec la crise que nous traversons. Nous devons prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux ménages d’accéder aisément à l’énergie mais aussi de les protéger des risques de coupure de fourniture », a ajouté André Frédéric, le chef de groupe socialiste.

« Il était important d’avoir une cohérence entre les législations pour faciliter la compréhension des citoyens mais aussi le travail de l’ensemble du secteur de l’énergie et de la justice de paix. La proposition de décret fournit aux consommateurs en difficulté de paiement un panel d’outils pour leur permettre de payer leurs arriérés et maîtriser leurs dettes. Comme pour le décret électricité, et contrairement à Bruxelles, le recours au juge de paix ne se fera qu’en ultime recours », a enfin rappelé le chef de file libéral Jean-Paul Wahl.

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