L’Association belge des syndicats médicaux (Absym) estime que le ministre fédéral de la Santé, Frank Vandenbroucke, « franchit une ligne rouge » en élaborant un projet de loi empêchant les médecins non-conventionnés de facturer des suppléments d’honoraires aux patients bénéficiant d’une intervention majorée. L’association dénonce une forme de discrimination entre médecins, dans un communiqué publié jeudi.
Le projet du ministre Vandenbroucke stipule notamment que les médecins qui dispensent des soins ambulatoires à des bénéficiaires de l’intervention majorée (personnes pensionnées, souffrant d’un handicap, au chômage…) ne peuvent en aucun cas facturer des honoraires supérieurs aux tarifs prévus par la convention entre médecins et mutuelles. « Cette mesure signifie ni plus ni moins que les tarifs de l’accord (médico-mutualiste, NDLR) sont imposés aux médecins qui l’ont refusé », s’offusque l’association. « Une interdiction générale des suppléments va fondamentalement à l’encontre de tous les accords et constitue un pas de plus vers le démantèlement de la médecine libre. »
En juin, l’Absym préconisait déjà que « les mutuelles remboursent intégralement les patients qui ont droit à une intervention majorée de l’assurance, quel que soit le statut de conventionnement du médecin qu’ils consultent ».
L’Association belge des syndicats médicaux ajoute que, malgré ses sollicitations, le ministre de la Santé continue à travailler à ce projet qu’elle estime discriminant à l’égard des médecins non-conventionnés.
« Le ministre ne manque pas une occasion d’étouffer la libre initiative des médecins et d’exprimer sa préférence pour une médecine d’État », ajoute l’Absym. « La quasi-totalité de ses mesures récentes reviennent toutes au même: favoriser les médecins salariés au détriment des médecins indépendants, favoriser la médecine forfaitaire au détriment de la médecine à l’acte. »
Enfin, l’association estime que la tendance au déconventionnement observée en médecine ambulatoire est liée au « prélèvement excessif sur les honoraires des médecins utilisé par les hôpitaux pour compenser leur sous-financement structurel » et au « retard du gouvernement pour rembourser des techniques innovantes ».
Début octobre, l’Absym a voté contre la proposition budgétaire 2023 pour les soins de santé, élaborée par les mutualités, les dispensateurs de soins et les établissements de soins.
