Le Médiateur fédéral enquête sur la proposition de déclaration fiscale simplifiée © belga

Quels risques si je ne remplis pas ma déclaration fiscale à temps ?

Le Vif

Dernière deadline pour compléter votre déclaration fiscale en ligne sur Tax-on-web. Si vous ne le faites pas à temps, quels risques encourez-vous ? Voici quelques indications.

Le service fédéral public des Finances (SPF Finances) demande aux citoyens d’introduire leur déclaration papier pour le 30 juin. Pour les plus friands du web et du site Tax-on-web, le fisc permet un délai supplémentaire de quinze jours, c’est-à-dire jusqu’à ce vendredi 15 juillet à minuit.

Les personnes qui ne soumettent pas ou soumettent trop tard leur déclaration fiscale risquent de se voir infliger une amende (de 50 à 1250 euros) ou de voir leurs impôts augmenter (de 10% jusqu’à 200%).

D’après le site du SPF Finances, l’administration fiscale peut recourir également à la procédure de taxation d’office. Cette procédure signifie que la charge de la preuve des données de votre déclaration vous incombe. L’administration, qui dispose d’un délai de trois ans pour établir ou modifier votre impôt, établit ce dernier sur les différents éléments dont elle dispose. Si ces éléments s’avèrent faux et incorrects, c’est à vous de le prouver.   

Une des solutions afin d’obtenir un délai supplémentaire ? Vous pouvez demander une échéance à l’administration qui en accorde de manière exceptionnelle sous les conditions suivantes : justification d’une « force majeure » ou de « justes motifs » (maladie grave, documents disparus à la suite d’un incendie ou d’un vol). La demande doit être introduite avant le 15 juillet 2022 si vous rentrez votre déclaration via Tax-on-web. Il n’est plus possible de demander un délai supplémentaire pour les personnes qui souhaitaient rendre leur déclaration papier.

Si vous n’êtes pas dans les conditions explicitées plus haut, vous pouvez également recourir à un comptable agréé qui aura, lui, jusqu’au 30 septembre 2022 pour introduire la déclaration auprès de l’administration fiscale.

Partner Content