Le parlement bruxellois a validé le droit de préférence au locataire lors de la vente d’un logement. Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Le parlement bruxellois a adopté mardi à une large majorité (54 oui, 24 non) le projet d’ordonnance de la secrétaire d’État Nawal Ben Hamou (PS) visant à accorder aux locataires un droit de préférence lors de la vente de leur logement.
Dans l’opposition, le MR, la N-VA, Les Engagés le CD&V et le Vlaams Belang ont voté contre le projet. Le PTB a voté en la faveur de celui-ci. La majorité a validé certains amendements déposés par Vincent De Wolf (MR), notamment pour étendre l’application de ce régime préférentiel aux cohabitants de fait non retenus dans la version initiale du projet.
Motif principal des élus qui ont voté contre: une atteinte jugée excessive à la stabilité du marché immobilier sans garantie pour autant de résoudre les difficultés d’accès au logement à Bruxelles.
Ce droit de préférence s’appliquera uniquement aux logements non meublés, qui font l’objet d’un bail de résidence principale de longue durée. Le locataire devra également y être domicilié.
Les conditions
Il ne s’appliquera pas aux baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans, aux logements mis en sous-location, colocation ou au bail de logement étudiant, lorsque la vente se fera en intra-familial, concernera un immeuble à logements multiples. Ce ne sera pas non plus le cas lorsque la vente est réalisée dans le cadre d’une fusion ou une liquidation de société, ou afin de constituer un apport en société, lorsque qu’il s’agit d’une vente de nue-propriété, d’usufruit ou d’autres droits réels, ainsi que de vente en viager, ni si le pouvoir public fait usage d’un droit de préemption dans le périmètre défini comme tel où se situe logement.
Le propriétaire devra préalablement informer son locataire de la vente, par recommandé avec accusé de réception. Celui-ci disposera de 30 jours pour répondre à l’offre de vente. En cas de refus du locataire ou d’absence de réponse à temps, le propriétaire pourra ouvrir la vente à d’autres candidats.
Si le logement est proposé à un prix ou à des conditions plus favorables que prévu à un autre acquéreur, le propriétaire ou son notaire devra le notifier au locataire qui disposera d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de préférence.
Le dispositif sera d’application le 1er janvier prochain.
