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Interdiction de manifester: le gouvernement trouve un accord pour la loi « anti-casseurs »

Le PS et Ecolo ont obtenu plusieurs amendements à la loi « anti-casseurs » du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld).

Le gouvernement fédéral a trouvé vendredi un accord en comité restreint pour préciser la loi qui contient la peine d’interdiction de manifester. Cette peine accessoire, contenue dans un projet de loi fourre-tout « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme », vise les « casseurs » qui sévissent dans des manifestations ou autres « rassemblements revendicatifs ». Les syndicats et plusieurs associations ont dénoncé le texte car ils redoutent que celui-ci constitue une entrave de plus aux personnes qui mèneraient des actions dans le cadre d’un conflit social ou pour dénoncer politiquement une situation.

L’accord trouvé prévoit que la garantie de « la liberté de manifester dans un but politique syndical, humanitaire, philosophique, environnemental, civique ou le droit de mener des actions collectives » soit inscrite dans le texte de loi par le biais d’un amendement qui précisera aussi la nécessité d’un caractère intentionnel des actes (vandalisme, coups et blessures, etc.) qui donnent lieu à la condamnation principale. L’interdiction de manifester ne s’appliquera en outre qu’à partir d’un « rassemblement revendicatif » d’au moins 100 personnes. En d’autres termes, des piquets de grève ou les actions « coup de poing » de certaines organisations comme Greenpeace ne seraient pas concernés.

Interdiction de manifester: « Nous préservons de façon explicite le droit à l’action collective »

L’interdiction prononcée par un juge ne peut excéder trois ans et 5 ans en cas de récidive, et non plus 6 ans. « Avec l’amendement que nous avons durement négocié, nous préservons de façon explicite le droit à l’action collective, que ce soit dans un but de défense du droit des travailleurs, de l’environnement ou des droits civiques. Il est essentiel de les protéger dans une démocratie vivante et plurielle. Le dispositif est ainsi conforme aux intentions déclarées, pouvoir interdire de manifestation des personnes qui en détournent sciemment et volontairement l’objet pour commettre des faits pénalement punissables, en en détournant l’intention initiale », a commenté M. Gilkinet

En commission de la Chambre, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open Vld), avait assuré que son projet ne s’appliquerait pas aux actions de grève. Devant la fronde des syndicats et du monde associatif, le PS et les écologistes ont réclamé que les intentions du ministre se retrouvent explicitement dans le projet de loi et ne soient pas simplement consignées dans les travaux parlementaires.

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