Brexit: la justice des Pays-Bas rejette une demande d’expatriés britanniques de garder leurs droits

La justice aux Pays-Bas a rejeté mardi en appel une demande d’expatriés britanniques de renvoyer devant la justice européenne l’épineuse question de leur statut après le Brexit.

La Cour d’appel d’Amsterdam, donnant raison au gouvernement néerlandais, a estimé que les demandes de cinq expatriés britanniques aux Pays-Bas, inquiets de la protection de leurs droits de citoyens européens après le Brexit, étaient « trop vagues » pour saisir la Cour européenne de justice.

Dans ce qui semble être le premier cas de ce genre à l’approche de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ces cinq Britanniques vivant aux Pays-Bas, pour certains depuis plusieurs décennies, ainsi que deux associations d’expatriés avaient engagé en janvier des poursuites contre le gouvernement néerlandais.

Ils arguaient avoir vécu si longtemps dans l’UE qu’ils y ont acquis des droits en tant que citoyens européens, y compris la liberté de circuler, devant être garantis par les Pays-Bas même après le Brexit prévu le 29 mars 2019.

Un tribunal d’Amsterdam avait jugé en première instance le 7 février que la Cour européenne de justice (CEJ) devrait trancher, une décision avec potentiellement des répercussions majeures pour le million de citoyens britanniques ayant traversé la Manche.

Mais en avril, lors d’une audience d’appel, l’avocat représentant le gouvernement néerlandais, Erik Pijnacker Hordijk, avait déclaré « sans fondement » leur cause juridique et réclamé qu’elle soit jugée « irrecevable ».

« Environ 46.000 Britanniques vivent actuellement aux Pays-Bas, il n’y a aucune probabilité qu’un des plaignants coure le risque d’être expulsé du pays », avait-il dit.

Tout en convenant avec le tribunal de première instance que la situation des Britanniques vivant aux Pays-Bas après le Brexit était une question relevant des lois de l’UE, la Cour d’appel a estimé que les demandes des plaignants n’étaient « pas suffisamment concrètes » pour être renvoyées devant la justice européenne.

« Tout le monde est très déçu », a déclaré à l’AFP l’avocat des plaignants, Christiaan Alberdingk Thijm.

« Nous allons étudier la décision avant de décider ce que nous allons faire dans la prochaine étape, cela pourrait être d’aller devant la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad) ou de lancer une procédure plus approfondie devant les tribunaux ».

En première instance, le juge Floris Bakels avait demandé à la CEJ de répondre à deux questions préliminaires: le Brexit signifie-t-il que les Britanniques perdent automatiquement leur citoyenneté européenne ou conservent-ils leurs droits? Et si oui, dans quelles conditions?

La question était venue en avril devant la chambre basse du Parlement néerlandais lors d’une table ronde pour discuter des implications du Brexit.