On peut supposer que les enseignants chargés du cours de citoyenneté apprennent à leurs élèves ce qu'est un "Etat de droit", notion à laquelle les responsables politiques font aisément référence.

Un rappel de la définition ne me semble pas superflu : L'Etat de droit, appelé principe de primauté du droit, est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu'à la puissance publique. Il est étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, à la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux.

La ministre de l'Enseignement, Caroline Désir, confrontée, cette année, à une hausse significative des recours en conciliation externe, qui peuvent être introduits pour contester une décision prise par un conseil de classe.

Cette situation était prévisible, en raison du contexte de la crise sanitaire et de ce qu'elle a entraîné comme difficultés au niveau des cours.

Ceux-ci, durant une longue période, ont en effet dû être dispensés "à distance", ce qui, sur le plan pédagogique, est loin d'être idéal.

Il revenait aux chefs d'établissement de les organiser, de s'assurer qu'ils étaient effectivement donnés et de veiller surtout à ce que, dans ce contexte très particulier, les élèves ne perdent pied et fassent l'objet d'un suivi pédagogique attentif, avec remédiations à la clé.

La modification du décret "inspection" de 2019 a entraîné la fin du contrôle systématique des études. C'est éminemment regrettable. Comment, dans le cas soulevé ici, peut-on être sûr que certains professeurs n'ont pas fait preuve de laxisme ?

Certes, comme me le confirme le service de l'inspection, la Direction générale de l'enseignement obligatoire ou vous-même avez la faculté, en cas de plainte, de diligenter des enquêtes.

Caroline Désir avait personnellement déclaré que, vu la situation sanitaire, les redoublements devaient être "exceptionnels". Or, ces redoublements ont explosé, allant jusqu'à connaître un taux de 50% dans certaines classes. Un fait qui n'a pas manqué de susciter votre inquiétude et sur lequel, avez-vous dit, "il faudra se pencher".

Il est évident que la responsabilité des élèves n'est pas ici seule en cause et qu'il convient de s'interroger aussi sur la manière dont certains enseignants se sont acquittés de leur tâche. Juger les élèves, certes, mais aussi les professeurs. Car, lorsque dans une classe, 12 élèves sur 24, se retrouvent en échec, il ne fait aucun doute que le système éducatif a failli. C'est le signe que le message n'est pas passé.

Cette explosion des redoublements a évidemment entraîné une explosion des recours en conciliation externe. C'était prévisible.

Et ceci me ramène à l'Etat de droit.

L'arrêté du 19 mars 1998 relatif aux Conseils de recours stipule, en son article 6, qu'ils doivent siéger "au plus tard entre le 16 et le 31 août". Il est, en effet, logique que les parents et élèves concernés soient informés de la décision intervenue avant que ne débute la rentrée scolaire, afin de prendre, en toute sérénité, les mesures adéquates qui s'imposent.

Ce ne fut pas le cas cette année. Un retard important, de plusieurs semaines, a été enregistré. Ainsi, pour prendre un cas précis, la décision négative a été notifiée le 29 septembre. Ce dépassement du délai légal ne saurait, juridiquement, être considéré comme "raisonnable". En effet, si la décision avait été positive, l'élève serait passé dans le classe supérieure avec un retard d'un mois à rattraper !

La ministre devait s'attendre à cette situation et prendre les mesures nécessaires pour que le Conseil de recours puisse siéger dans le délai légalement prévu.

D'autre part, selon l'article 8 de l'arrête susmentionné, la décision du Conseil de recours doit être "notifiée le jour même" par envoi recommandé. Pour reprendre le cas cité plus haut, la décision a été prise le 7 septembre et notifiée le 29 septembre.

Un dernier point est interpellant quant au respect de l'Etat de droit.

Le courrier officiel adressé par le Conseil de recours porte en en-tête "Fédération Wallonie-Bruxelles / Enseignement".

Il s'agit ici d'une violation flagrante du prescrit constitutionnel. La Loi fondamentale, en effet, par son article 3, ne reconnaît que la "Communauté française" et seule cette appellation doit figurer sur les documents officiels.

Certes, l'Etat de droit offre aux parents la possibilité de contester la décision du Conseil de recours en se tournant vers le Conseil d'Etat. Mais c'est leur imposer une procédure dont on sait qu'elle n'est pas gratuite. Pourquoi leur imposer ces frais, alors que le Conseil de recours, dont la ministre est responsable, s'est lui-même placé, et en toute connaissance de cause, dans l'illégalité ?

Si l'on apprend aux élèves à respecter l'Etat de droit, encore faut-il que les responsables politiques soient les premiers à montrer l'exemple !

L'excellence ne doit pas uniquement viser le pacte sur lequel on palabre depuis si longtemps pour améliorer l'enseignement...

On peut supposer que les enseignants chargés du cours de citoyenneté apprennent à leurs élèves ce qu'est un "Etat de droit", notion à laquelle les responsables politiques font aisément référence.Un rappel de la définition ne me semble pas superflu : L'Etat de droit, appelé principe de primauté du droit, est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu'à la puissance publique. Il est étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, à la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux.La ministre de l'Enseignement, Caroline Désir, confrontée, cette année, à une hausse significative des recours en conciliation externe, qui peuvent être introduits pour contester une décision prise par un conseil de classe.Cette situation était prévisible, en raison du contexte de la crise sanitaire et de ce qu'elle a entraîné comme difficultés au niveau des cours.Ceux-ci, durant une longue période, ont en effet dû être dispensés "à distance", ce qui, sur le plan pédagogique, est loin d'être idéal.Il revenait aux chefs d'établissement de les organiser, de s'assurer qu'ils étaient effectivement donnés et de veiller surtout à ce que, dans ce contexte très particulier, les élèves ne perdent pied et fassent l'objet d'un suivi pédagogique attentif, avec remédiations à la clé.La modification du décret "inspection" de 2019 a entraîné la fin du contrôle systématique des études. C'est éminemment regrettable. Comment, dans le cas soulevé ici, peut-on être sûr que certains professeurs n'ont pas fait preuve de laxisme ? Certes, comme me le confirme le service de l'inspection, la Direction générale de l'enseignement obligatoire ou vous-même avez la faculté, en cas de plainte, de diligenter des enquêtes. Caroline Désir avait personnellement déclaré que, vu la situation sanitaire, les redoublements devaient être "exceptionnels". Or, ces redoublements ont explosé, allant jusqu'à connaître un taux de 50% dans certaines classes. Un fait qui n'a pas manqué de susciter votre inquiétude et sur lequel, avez-vous dit, "il faudra se pencher".Il est évident que la responsabilité des élèves n'est pas ici seule en cause et qu'il convient de s'interroger aussi sur la manière dont certains enseignants se sont acquittés de leur tâche. Juger les élèves, certes, mais aussi les professeurs. Car, lorsque dans une classe, 12 élèves sur 24, se retrouvent en échec, il ne fait aucun doute que le système éducatif a failli. C'est le signe que le message n'est pas passé.Cette explosion des redoublements a évidemment entraîné une explosion des recours en conciliation externe. C'était prévisible.Et ceci me ramène à l'Etat de droit.L'arrêté du 19 mars 1998 relatif aux Conseils de recours stipule, en son article 6, qu'ils doivent siéger "au plus tard entre le 16 et le 31 août". Il est, en effet, logique que les parents et élèves concernés soient informés de la décision intervenue avant que ne débute la rentrée scolaire, afin de prendre, en toute sérénité, les mesures adéquates qui s'imposent.Ce ne fut pas le cas cette année. Un retard important, de plusieurs semaines, a été enregistré. Ainsi, pour prendre un cas précis, la décision négative a été notifiée le 29 septembre. Ce dépassement du délai légal ne saurait, juridiquement, être considéré comme "raisonnable". En effet, si la décision avait été positive, l'élève serait passé dans le classe supérieure avec un retard d'un mois à rattraper !La ministre devait s'attendre à cette situation et prendre les mesures nécessaires pour que le Conseil de recours puisse siéger dans le délai légalement prévu.D'autre part, selon l'article 8 de l'arrête susmentionné, la décision du Conseil de recours doit être "notifiée le jour même" par envoi recommandé. Pour reprendre le cas cité plus haut, la décision a été prise le 7 septembre et notifiée le 29 septembre.Un dernier point est interpellant quant au respect de l'Etat de droit.Le courrier officiel adressé par le Conseil de recours porte en en-tête "Fédération Wallonie-Bruxelles / Enseignement".Il s'agit ici d'une violation flagrante du prescrit constitutionnel. La Loi fondamentale, en effet, par son article 3, ne reconnaît que la "Communauté française" et seule cette appellation doit figurer sur les documents officiels.Certes, l'Etat de droit offre aux parents la possibilité de contester la décision du Conseil de recours en se tournant vers le Conseil d'Etat. Mais c'est leur imposer une procédure dont on sait qu'elle n'est pas gratuite. Pourquoi leur imposer ces frais, alors que le Conseil de recours, dont la ministre est responsable, s'est lui-même placé, et en toute connaissance de cause, dans l'illégalité ?Si l'on apprend aux élèves à respecter l'Etat de droit, encore faut-il que les responsables politiques soient les premiers à montrer l'exemple !L'excellence ne doit pas uniquement viser le pacte sur lequel on palabre depuis si longtemps pour améliorer l'enseignement...