Le rapport financier 2014 du PP devait être déposé pour le 30 avril 2015 mais il ne l'a été que le 7 mai, avec sept jours de retard. "Au moment où cette infraction a été commise, la sanction prévue par la loi était de 7.000 euros, mais une loi du 11 juin 2015 - donc postérieure - a rendu applicable aux rapports financiers de 2014 la sanction de la privation d'au moins un mois de dotation, soit en l'espèce 40.126,63 euros", a rappelé le Conseil d'Etat.

La plus haute juridiction administrative belge a estimé, dans un arrêt rendu mercredi, que cette décision "viole la règle de la non-rétroactivité des lois qui établissent ou alourdissent des peines, consacrée à l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prime sur toute règle de droit interne".

Le rapport financier 2014 du PP devait être déposé pour le 30 avril 2015 mais il ne l'a été que le 7 mai, avec sept jours de retard. "Au moment où cette infraction a été commise, la sanction prévue par la loi était de 7.000 euros, mais une loi du 11 juin 2015 - donc postérieure - a rendu applicable aux rapports financiers de 2014 la sanction de la privation d'au moins un mois de dotation, soit en l'espèce 40.126,63 euros", a rappelé le Conseil d'Etat. La plus haute juridiction administrative belge a estimé, dans un arrêt rendu mercredi, que cette décision "viole la règle de la non-rétroactivité des lois qui établissent ou alourdissent des peines, consacrée à l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prime sur toute règle de droit interne".