Le président de la Chambre, Patrick Dewael, a écrit au Premier président du Conseil d’Etat pour lui demander que l’avis sur les amendements à la proposition de loi relative à l’avortement soit rendu dans un délai ne dépassant pas trente jours. Ce délai doit tenir compte des circonstances particulières du dossier, précise-t-il.
Le président de la Chambre s’est entretenu dans la journée avec l’auditeur général du Conseil d’Etat, Jacques Jaumotte. Dans son courrier au Premier président, il rappelle les deux avis déjà rendus et le fait que les nouveaux amendements renvoient aux observations déjà formulées par le Conseil d’Etat. Il évoque aussi « l’impact sociétal considérable » de la question de l’avortement. « Il s’indique de faire la clarté sur la législation en la matière qui est en préparation depuis longtemps déjà », ajoute-t-il.
Les partisans de la loi souhaitaient un avis rendu en urgence mais un tel avis se limiterait à des considérations guère utiles dans le débat, comme la compétence de l’auteur ou le respect de certaines formalités. L’initiative du CD&V, de la N-VA et du Vlaams Belang, soutenue par le cdH, a été dénoncée par les partisans de la proposition comme une manoeuvre dilatoire et un abus de la procédure de consultation du Conseil d’Etat. Jeudi, en séance plénière, M. Dewael a lui-même mis en garde les opposants contre les effets de leur demande, en leur rappelant qu’on ne pouvait indéfiniment retarder le vote d’une loi.
« J’estime par ailleurs que des demandes d’avis répétées sans nouveaux éléments affectent négativement le processus législatif et qu’elles peuvent être considérées comme une utilisation abusive du droit de demander un avis au Conseil d’État. Dans l’intérêt de nos deux institutions, il est indispensable que la Chambre puisse prendre une décision définitive », rappelle-t-il dans son courrier. « Je vous prie en conséquence de rendre cet avis dans un délai qui tienne compte de qui précède », conclut-il.
La Chambre tiendra sa dernière séance plénière avant les vacances parlementaires le 16 juillet.
