La fondation de la reine Fabiola légale ou pas, les avis sont partagés

14/01/13 à 17:13 - Mise à jour à 17:13

Source: Le Vif

(Belga) Les avis sont partagés sur la légalité de la fondation "Fons Pereos", créée en septembre 2012 par la reine Fabiola. Interrogés par l'Agence Belga, plusieurs spécialistes ont réagi à un article publié lundi dans le quotidien De Morgen, selon lequel l'acte constitutif de Fons Pereos poserait problème sur le plan juridique.

"Certaines dispositions de l'acte constitutif relatives, notamment, aux administrateurs et à leur rémunération sont diamétralement opposées aux limitations fixées par la loi de 2002 sur les fondations", avait affirmé dans le journal flamand Philippe Verdonck, un ancien membre du cabinet du ministre de la Justice Marc Verwilghen (Open VLD) qui a co-écrit la loi de 2002 sur les fondations. "Une fondation ne peut procurer un gain matériel ni à ses fondateurs ni à ses administrateurs", a confirmé l'avocat spécialisé en droit des ASBL et fondations, Christophe Boeraeve. Or, dans l'acte constitutif de la fondation de la reine Fabiola, il est stipulé que les "administrateurs et les futurs administrateurs" entrent en ligne de compte pour être rétribués. Ils peuvent, en outre, être engagés comme salariés ou experts indépendants. "Selon moi, cette disposition de l'acte enfreint bien la loi", certifie-t-il. Un point de vue qui est toutefois contesté par l'avocat et professeur de droit fiscal à l'ULB Thierry Afschrift. "Cet argument ne me convainc pas du tout. Dans une fondation, il est normal de toucher une rémunération, y compris pour les administrateurs, sinon il n'y aurait que des bénévoles. Mais il faut que la rétribution soit compatible et proportionnelle aux services rendus", assure pour sa part M. Afschrift. "La fondation serait dans l'illégalité si elle engendrait des bénéfices et les redistribuait", poursuit l'avocat. "Mais pour l'instant, elle est encore trop récente pour que ce soit le cas. Ensuite, comme toute société, elle devra publier ses comptes", conclut-il. Joint par téléphone lundi matin, l'avocat de la reine, Me Jean Van Rossum, n'a pas souhaité réagir à chaud. (VIM)

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