Transports, crédit hypothécaire, carrière: ce qui change ce 1er juin
Des trajets de transports en commun mieux remboursés, des plafonds plus élevés pour les travaux et du changement pour l’interruption de carrière: voici ce qui change en Belgique le 1er juin 2024.
Chaque nouveau mois de l’année apporte son lot de changements pour votre quotidien. Voici ce qui entre en vigueur dès le 1er juin.
Les trajets des navetteurs mieux remboursés
L’intervention des employeurs dans l’abonnement de transports en commun va augmenter dès ce 1er juin, passant à un minimum de 71,8% du coût total du forfait. La convention collective de travail (CCT) 19/9, adoptée en 2019, prévoyait une intervention financière de l’employeur à hauteur de 70% lorsque leurs travailleurs utilisent le train ou d’autres transports en commun pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. « A la suite des indexations successives entre 2019 et 2024 du côté de la SNCB, l’intervention patronale ne correspondait plus qu’à 56% » des tarifs, souligne Laurence Philippe, Legal Expert chez Partena Professional.
Face à cette situation, les partenaires sociaux ont réagi en adoptant la CCT 19/11. Cette convention collective prévoit, à partir du 1er juin, un remboursement de 71,8% du coût de l’abonnement. Un mécanisme d’indexation est en outre programmé jusqu’en 2029, afin de maintenir l’équilibre entre l’augmentation du prix des abonnements de train et l’intervention patronale. L’augmentation à charge de l’employeur ne pourra toutefois pas excéder 2,5 % par an. En se limitant à l’augmentation prévue par la nouvelle CCT 19/11, les employeurs ne pourront toutefois pas bénéficier du nouveau crédit d’impôt, accordé à partir d’une intervention à hauteur d’au moins 79,3% du coût de l’abonnement.
La nouvelle convention prévoit en outre que le travailleur choisisse le titre de transport le plus adapté à son régime de travail parmi les titres de transport disponibles, et plus particulièrement au nombre de déplacements qu’il doit effectuer entre son domicile et son lieu de travail. « La nouvelle CCT suscite donc principalement la satisfaction des travailleurs, mais implique un effort supplémentaire pour les employeurs », conclut Partena Professional. « De plus, l’obligation pour les travailleurs de choisir la formule la mieux adaptée à leur régime de travail risque de générer des discussions complexes. »
Entrée en vigueur de la limitation du lien entre crédit hypothécaire et assurance
À partir du 1er juin, quiconque contracte un prêt hypothécaire et souscrit également une assurance incendie ou une assurance solde restant dû auprès de la même banque afin de bénéficier d’une réduction sur le taux d’intérêt pourra passer à un autre assureur après un tiers de la durée du prêt sans que le taux d’intérêt ne soit augmenté ni que d’autres frais supplémentaires ne soient facturés.
Les consommateurs pourront en outre ouvrir un compte dans une autre banque immédiatement, sans avoir à attendre la fin de la durée du prêt immobilier, annonce le ministre fédéral de l’Économie Pierre-Yves Dermagne. Le vice-Premier PS était à l’origine d’un projet de loi en ce sens adopté par la Chambre fin 2023.
« Ma volonté est que ces entreprises jouent enfin le jeu de la concurrence »
Pierre-Yves Dermagne (PS)
Par ailleurs, à partir du 10 juin, l’adaptation d’un crédit hypothécaire en cours sera moins coûteuse. Désormais, pour adapter un contrat de crédit, une banque devra toujours passer par une simple modification du contrat. Il ne sera donc plus possible d’obliger le consommateur à conclure un nouveau contrat de crédit, détaille le cabinet Dermagne dans un communiqué. Ainsi, lors de la révision d’un contrat de crédit, le consommateur ne devra pas payer de frais de remploi. Les frais de dossier pour une révision (maximum 175 euros) seront en outre inférieurs aux frais d’ouverture d’un nouveau contrat (maximum 250 euros). Et un passage chez le notaire ne sera plus nécessaire.
« La situation était problématique. Le manque de concurrence joue en défaveur des consommateurs, qui paient souvent trop cher leurs produits financiers et d’assurances », relève Pierre-Yves Dermagne, cité dans le communiqué. « Avec les nouvelles règles, les institutions financières ont tout intérêt à offrir à leurs clients l’offre la plus avantageuse possible pour les fidéliser mais aussi pour attirer de nouveaux clients. Ma volonté est que ces entreprises jouent enfin le jeu de la concurrence. »
Les plafonds pour les entrepreneurs de travaux revus à la hausse
Les montants des seuils applicables aux entrepreneurs de travaux dans le cadre d’un marché public seront augmentés de près de 20% à partir du 1er juin 2024, sur la base d’un arrêté royal publié le 14 avril dernier. Cette adaptation de la loi de mars 1991 permettra de tenir compte de l’évolution des coûts et des prix dans le secteur de la construction, principalement depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Selon cette loi, un barème est fixé pour définir le montant maximum jusqu’auquel un marché public de travaux peut être confié à un entrepreneur, selon la classe d’agréation à laquelle il appartient. Ces sommes n’avaient toutefois jamais été revues, malgré la hausse du prix des matières premières et de la main-d’œuvre depuis 1991, dénonçaient depuis plusieurs mois les représentants du secteur.
Selon l’arrêté royal adaptant ce barème au 1er juin, le montant maximum d’un marché de travaux pouvant être confié à un entrepreneur de classe 1 passera de 135.000 à 162.000 euros. Ce montant maximum grimpera de 275.000 à 330.000 euros pour la classe 2, de 500.000 à 600.000 euros pour la classe 3, de 900.000 à 1,08 million d’euros pour la classe 4, de 1,81 à 2,172 millions d’euros pour la classe 5, de 3,225 à 3,87 millions d’euros pour la classe 6 et de 5,33 millions à 6,396 millions d’euros pour la classe 7.
Du changement pour la demande d’interruption de carrière le 1er juin
À partir du 1er juin, il faudra choisir entre une procédure entièrement électronique ou intégralement au format papier pour introduire une demande d’interruption de carrière. Les demandes mixtes, c’est-à-dire une partie complétée en ligne par l’employeur et l’autre parachevée par le travailleur au format papier par exemple, ne seront en effet plus possibles, annonce l’Office national de l’emploi (Onem) sur son site web.
Seules exceptions à la règle: les demandes pour le secteur de l’enseignement, les militaires ainsi que pour les administrations régionales, provinciales, communales ou communautaires qui dépendent de la Région wallonne et de la Région bruxelloise. Il ne sera en effet possible de les introduire en ligne qu’à partir du troisième trimestre de 2024, précise l’Onem.
À noter que dans le courant de l’année, la procédure de demande sur papier disparaîtra complètement, tant pour l’employeur que pour le travailleur, prévient d’ores et déjà l’institution.