Le service minimum en questions

En cas de grève, la loi n’impose pas de service minimum dans les transports publics. D’autres pays s’y sont résolus. Du coup, certains réclament que la Belgique fasse de même. Mais aucune voix n’émerge des sociétés de transport.

A chaque grève du rail, le sujet revient sur le tapis : à quand un service minimum qui garantirait aux 350 000 voyageurs quotidiens des chemins de fer, ou à une partie d’entre eux, une offre élémentaire de trains ? La loi l’impose d’ailleurs pour les hôpitaux, les centrales nucléaires et les services de secours. Et d’autres pays pratiquent le service minimum. Pourquoi la Belgique fait-elle exception ?

Tour d’horizon en sept questions.

1. Pourquoi la grève ? Après quatre mois de négociations, la direction et les syndicats de la SNCB avaient abouti, à la fin du mois d’avril, à un préaccord social, rejeté par le personnel. La grève de ce 20 mai a aussitôt été décidée. Principal point d’achoppement : les 640 euros brut supplémentaires octroyés sur deux ans et jugés insuffisants.

La productivité du personnel a augmenté de 32 % entre 2002 et 2007 et la SNCB fait des bénéfices : il est temps de partager les fruits de la croissance, estiment les employés du rail.

2. Comment concilier le droit de grève et la continuité du service ? Sans surprise, les comités d’usagers le réclament et les organisations syndicales y sont opposées, jugeant qu’il constituerait une atteinte au droit de grève.  » Cela saperait l’impact de l’arrêt de travail « , résument Dominique Dalne (CSC-Transcom) et Gérard Gelmini (CGSP). Henry-Jean Gathon, professeur en économie des transports à l’ULg, ne partage pas cet avis :  » Si 30 ou 40 % des trains roulaient, la grève garderait son impact, mais la continuité du service serait assurée. Or c’est, entre autres, pour garantir celle-ci que les pouvoirs publics financent la SNCB. En outre, je suis favorable au service minimum pour des raisons de protection de l’environnement et d’équité entre les citoyens.  »

3. Et en pratique ? Tous s’accordent à dire qu’un service minimum est difficile, voire impossible à organiser. De plus, quelques trains en matinée et en soirée, aux heures de pointe où les travailleurs et les écoliers se déplacent, ne suffiraient pas à satisfaire la demande. Alors quels voyageurs auraient accès à ces rares trains ? Et comment éviter que cette situation ne provoque des incidents et des violences entre voyageurs ou visant le personnel de la SNCB ?

La SNCB elle-même n’est pas demandeuse d’un service minimum et renvoie la décision aux responsables politiques.  » Pour affréter un train, il faut non seulement un conducteur, mais aussi des accompagnateurs en nombre suffisant et du personnel qui assure la sécurité du transport « , rappelle Anne Woygnet, porte-parole des chemins de fer.

4. Que font les autres sociétés de transport ?

On ne dit pas autre chose à la Stib (transports en commun bruxellois).  » Nous avons des doutes sur la praticabilité du service minimum, affirme Jean-Pierre Alvin, porte-parole : assurer une rame de métro sur cinq serait plus dangereux qu’autre chose.  » En revanche, la Stib pourrait, pendant les jours de grève, garantir les transports scolaires et véhiculer, par exemple, les personnes handicapées et celles qui doivent se rendre à l’hôpital pour y subir des dialyses.

A la SRWT (Société régionale wallonne des transports), qui chapeaute le TEC, la direction a décidé d’améliorer le dialogue social et de formaliser les processus de résolution de conflits,  » plutôt que de s’échiner à tenter de convaincre les organisations syndicales, dans un secteur où le taux de syndicalisation approche les 100 % « , lâche Jean-Marc Vandenbroucke, administrateur général adjoint.

5. Une question de mentalité ?

Manifestement, le service minimum est un sujet sensible et tous veillent à ne pas braquer les syndicats sur la question.  » Nous n’avons pas voulu mettre ce thème à l’agenda pour ne pas envenimer le dialogue social, que nous privilégions « , avance-t-on à la Stib.  » Bien des gens considèrent que le droit de grève supplante tous les autres, déplore Vincent Reuter, administrateur délégué de l’Union wallonne des entreprises (UWE). Il faudrait se dégager de cette mentalité-là.  »  » On n’avance pas sur ce sujet parce que le rapport de force est défavorable, affirme Henry-Jean Gathon. Le levier de paralysie du pays dont disposent certaines entreprises est tel que personne ne les affronte. Le monde politique a peur de la SNCB, cet Etat dans l’Etat. « 

6. Quelles solutions de rechange ?

L’idéal est, bien sûr, d’éviter la grève. Lorsque toutes les tentatives de négociation ont échoué, il reste aux syndicats à choisir leur mode d’action : la grève du zèle, la grève partielle ou par régions, le tarif zéro dans les transports (que condamnent les directions des sociétés, financièrement perdantes)…

L’UWE, elle, se dit favorable à une limitation du droit de grève dans le secteur public. Par exemple, en instaurant un service de médiation, doté de pouvoirs contraignants, lorsque la négociation s’enlise.  » Ce médiateur serait chargé de peser le poids des intérêts collectifs et individuels et de trancher « , explique Vincent Reuter. Et, en cas de grève abusive, la responsabilité des syndicats pourrait aussi être engagée sur les plans judiciaire et financier.

7. Que fait le gouvernement ?

La ministre des Entreprises publiques, Inge Vervotte (CD&V), s’était engagée, en janvier dernier, à aboutir à un accord sur ce sujet avec la direction de la SNCB. Sans succès, jusqu’à présent. Dans les rangs libéraux, tant francophones que flamands, on piaffe d’impatience.  » Je ne suis pas opposé à une amélioration du dialogue social, assure Jean-Luc Crucke, député fédéral MR et coauteur d’une proposition de loi sur le service minimum. Mais il y a des choses auxquelles je ne crois plus. Le monde politique doit être garant de l’intérêt général. Or je ne vois aucune volonté d’aboutir dans le chef d’Inge Vervotte. On ne peut pas accepter qu’un service public en situation de monopole paralyse l’économie. « 

La ministre, qui juge ce service minimum irréaliste, estime, elle, que la procédure de concertation sociale doit être revue et détaillée à la SNCB.  » Celle-ci a une responsabilité à l’égard des usagers dépourvus de solution de substitution : elle doit leur fournir un contact susceptible de les aider à trouver des alternatives « , a-t-elle déclaré.

Le service minimum figure pourtant dans l’accord de gouvernement.  » Si la ministre ne parvient pas à une solution négociée d’ici au mois de juin, il reviendra à l’actionnaire de la SNCB, c’est-à-dire l’Etat, de l’imposer « , estime Peter Timmermans, directeur général de la FEB (Fédération des entreprises de Belgique).

En Région wallonne, le contrat de gestion du TEC, signé en 2005, ne prévoit  » qu’une  » amélioration du dialogue social pour prévenir les grèves et la fixation de procédures claires en cas de revendications.  » Reste le problème des actions spontanées, en cas d’agression sur un chauffeur « , détaille André Walgraffe, conseiller en mobilité au cabinet régional wallon du Transport. Le gouvernement wallon se prononcera d’ici peu sur la création d’une cellule composée de représentants des syndicats, de la SRWT, de la police, du parquet et d’un président  » neutre « , qui réagira dans les vingt-quatre heures en cas d’événement de cette nature. A condition qu’aucune grève n’ait été déclenchée entre-temps…

Laurence van Ruymbeke