Le gouvernement fédéral a bouclé son accord sur la prochaine phase de la réforme des pensions, actant le système de bonus-malus et maintenant l’âge légal de la retraire à 66 ans (67 ans dès 2030). Le texte va être soumis au Conseil d’Etat.
Dans le cadre des discussions ayant mené à l’accord budgétaire, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord définitif concernant la prochaine phase de la nouvelle loi sur les pensions. Le projet de loi va désormais être soumis à l’avis du Conseil d’Etat.
Il prévoit notamment un statu quo pour l’âge légal de la retraite, aujourd’hui fixé à 66 ans (et à 67 ans à partir de 2030). La retraite anticipée restera possible à l’avenir, mais si elle n’est pas précédée d’un nombre suffisant d’années effectivement «travaillées», elle fera l’objet d’une réduction du montant de la pension, précise le ministre des Pensions, Jan Jambon (N-VA), dans un communiqué.
Le bonus-malus acté par la réforme des pensions…
Le texte instaure en effet un système de bonus-malus qui permettra à ceux qui travaillent plus longtemps de toucher une pension plus élevée. «Toute personne qui travaille jusqu’à l’âge légal ne sera jamais impactée par le malus. Au contraire, elle bénéficiera d’une pension légèrement plus élevée. Et ceux qui continuent au-delà de l’âge légal percevront une pension significativement revalorisée», ajoute le ministre.
Le malus s’applique uniquement «aux personnes qui ont travaillé moins de 35 années à mi-temps, et n’ont pas totalisé 7.020 jours de travail sur l’ensemble de leur carrière (soit la moitié d’une carrière complète de 312 jours par an, l’objectif étant de ne pas pénaliser les femmes qui travaillent à temps partiel)», insiste-t-il.
Les périodes de chômage temporaire, de maladie, ainsi que les différents congés de soins (congé parental, crédit-temps pour soins, etc.) comptent également comme périodes assimilées, «et n’ont donc aucune incidence négative sur le malus», indique encore le cabinet Jambon.
… mais reporté
L’entrée en vigueur du bonus-malus, prévue pour janvier 2026, serait finalement reportée, a déclaré, jeudi dernier, à la Chambre, le ministre des Pensions, qui n’a toutefois avancé aucune date.
Quant au bonus pension mis en place par le précédent gouvernement (coalition Vivaldi), il prendra fin le 31 décembre 2025. Introduite le 1er juillet 2024 à l’initiative de la ministre des Pensions d’alors, Karine Lalieux (PS), cette mesure devait encourager les travailleurs en âge de prendre leur retraite à maintenir leur activité plus longtemps grâce à un bonus de 11.782,53 euros par année de travail supplémentaire, avec un maximum de trois ans.
C’est finalement l’inverse qui s’est produit. A peine 11% des Belges ayant touché cette prime entre janvier et septembre 2025 auraient effectivement travaillé au-delà de 66 ans. Les 13.700 autres travailleurs auraient profité d’une retraite anticipée tout en percevant un bonus, rapportait, en octobre dernier, HLN.
La réforme de l’Arizona entend, en outre, rapprocher progressivement les différents régimes: salariés, indépendants et fonctionnaires. «Cette harmonisation est très progressive. Par exemple, le passage pour les fonctionnaires d’une base de calcul sur dix ans à une base sur 45 ans (comme pour les salariés et indépendants) n’atteindra sa vitesse de croisière qu’à partir de 2062», assure-t-on du côté des autorités.
Les cheminots préparent un préavis de grève
Le projet de loi s’attarde enfin sur des cas particuliers. Ainsi, l’âge de la pension du personnel roulant de la SNCB –qui peut aujourd’hui partir à 55 ans (après 30 ans de service) ou à 60 ans si la condition de carrière n’est pas remplie– sera relevé progressivement: de maximum +1 an pour les personnes qui pouvaient partir en 2027 jusqu’à maximum +11 ans pour celles qui pouvaient partir en 2038.
Bertrand Chauvenne, président francophone de la CGSP Cheminots, a réaffirmé ce que les syndicats avaient annoncé la semaine dernière: «Si des projets de loi impactant nos pensions sont présentés à la Chambre, les cinq syndicats déposeront un préavis de grève d’une semaine. Il est hors de questions de faire marche-arrière, martèle-t-il. Ce préavis sera déposé dans les prochains jours.»
Pour la Défense, même combat
Même logique pour les militaires qui peuvent actuellement prendre leur retraite à 56 ans. A partir de 2027, la pension sera accessible à 57 ans pour la cohorte 1971, à 58 ans pour 1972 et ainsi de suite jusqu’à 66 ans pour la cohorte 1980. Ils pourront, eux aussi, recourir aux formes de retraite anticipée accessibles à tous, dont la retraite anticipée à 60 ans, si la condition de carrière est remplie.
En attendant l’approbation et la publication de la loi, aucun dossier de pension n’est bloqué, et aucun paiement retardé ou suspendu, y compris pour les demandes de retraite anticipée. Au plus tard quatre mois à l’avance, chacun connaît sa date de pension et le montant auquel il aura droit. Cette décision est garantie et ne sera pas modifiée, assure enfin le ministre Jambon.
Pour éviter les effets de règles trop rigides qui priveraient un travailleur d’une année de carrière alors qu’il lui manque une journée, un «pot» de cinq jours sera créé. Le travailleur pourra y puiser pour éviter ce genre de problème, a précisé le vice-Premier ministre des Engagés, Maxime Prévot, au cours de la conférence de presse qui a suivi l’accord.
«Il s’agit d’une réforme logique, équitable et sociale qui garantit la viabilité des pensions à long terme, pour nos enfants et nos petits-enfants», conclut-il.
(Avec Belga)