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Arrêtés

En politique, les Arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux publiés par des personnalités telles que des ministres, des préfets ou des maires. Les arrêtés doivent être conformes à certaines exigences formelles. Dans la hiérarchie des normes juridiques, les arrêtés ont une valeur inférieure à celle des décrets.

Pour en savoir plus sur les Arrêtés ou d’autres termes politiques, voir L’ABC des Termes Politiques

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Si vaccination obligatoire il y a, cadre juridique il faudra (analyse)
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Feu vert au projet de loi pandémie en commission Intérieur
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Mesures Covid: l'opposition éreinte la loi pandémie, la majorité est prête à l'amender
Belgique
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Olivia Venet, présidente de la Ligue des droits humains : "La pandémie est un moment démocratique raté" (entretien) Pour lutter contre le coronavirus, les politiques n'ont trouvé qu'un seul vaccin : la restriction des libertés. De se déplacer, de se réunir, de visiter, de faire la fête... Remède de cheval ? La présidente de la Ligue des droits humains pose la question de la proportionnalité de ces mesures et du risque de s'habituer à la limitation de nos droits. Elle regrette la voie choisie par les autorités : l'infantilisation.