Le ministre des Finances, Alexander De Croo, a affirmé mardi n’avoir pas d’objection à conditionner l’aide publique aux entreprises touchées par la crise du coronavirus à des principes éthiques, alors que le PTB va déposer une proposition de loi pour refuser les aides d’État aux entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale ou sont basées dans des paradis fiscaux.
Alexander De Croo (Open Vld) était interrogé en commission des Finances de la Chambre sur les mesures prises par le gouvernement pour combattre les effets économiques de la pandémie de Covid-19.
Plusieurs députés – écologistes et socialistes ainsi que du Vlaams Belang et du PTB – ont fait référence dans leurs interventions au « modèle danois« . Le gouvernement de la Première ministre sociale-démocrate danoise Mette Frederiksen a décidé d’exclure les entreprises enregistrées dans des paradis fiscaux des dispositifs d’aide mis en oeuvre face à la crise provoquée par la pandémie de coronavirus – une première dans le monde.
M. De Croo a fait référence à un projet de loi qui doit être discuté à la Chambre la semaine prochaine et qui contient déjà une clause de conditionnalité. Ce texte prévoit la possibilité de différer le paiement anticipé de l’impôt sur les sociétés sans pénalité. Il a précisé que les entreprises qui souhaitent en bénéficier seront soumises à des conditions concernant le paiement de dividendes, la réduction de capital et l’achat d’actions propres.
Le ministre a ajouté n’avoir aucun problème à faire un lien avec les paradis fiscaux, tout en prévenant que ce n’est pas toujours évident. Il a cité l’exemple des entreprises économiquement actives au Panama, un pays répertorié comme étant un paradis fiscal. « Il n’est pas si facile de tout préciser complètement. Je n’ai aucun problème avec le principe lui-même, mais dans la pratique, cela n’est pas toujours évident », a-t-il déclaré.
Le PTB a pour sa part annoncé qu’il déposerait une proposition de loi visant à refuser les aides d’État aux entreprises qui font de l’évasion fiscale ou sont basées dans des paradis fiscaux comme les Seychelles ou les Bahamas. « L’évasion fiscale coûte des milliards à la collectivité chaque année, a déclaré le porte-parole du parti marxiste et député fédéral Raoul Hedebouw, porte-parole du PTB. Dans sa proposition de loi, le PTB conditionne également les aides d’État pour les grandes entreprises à l’interdiction de verser des dividendes en 2020 et 2021, ainsi qu’à l’interdiction de spéculer en bourse.
