Vincent Van Quickenborne © Belga

Nouveau code pénal : il n’y aura plus de peine de prison pour les petits délits

Avec le nouveau code pénal qui devrait être en application en 2022, les juges ne pourront plus imposer de privation de liberté pour les délits les plus légers, signale le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open Vld), dans De Standaard lundi.

La catégorie reprend les formes légères de vandalisme, comme les graffitis, ou certaines infractions routières sans victime. Les violations aux règles sanitaires édictées pour lutter contre le coronavirus ne mèneront plus non plus à la case prison, indique le ministre.

La semaine passée, des peines de prison effectives ont en effet bien été prononcées pour de tels délits, comme pour les violations du couvre-feu commises lorsque cette règle était en vigueur.

L’exemption de la privation de liberté pour certains délits reste politique sensible. Sous le précédent gouvernement, la N-VA s’y opposait. Le ministre Van ­Quickenborne n’a pas non plus l’intention d’augmenter les peines de prison, sauf pour les délits sexuels.

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