A Bruxelles, le gouvernement Vervoort a prévu d'alléger les droits lorsque la transmission s'accompagne d'une rénovation énergétique. L'idée figurait au programme du MR... © belga image

Héritage: pourquoi les politiques refusent de s’attaquer aux droits de succession (analyse)

Nicolas De Decker
Nicolas De Decker Journaliste

Entre la gauche qui ne peut pas les hausser, la droite qui appelle à les baisser, et le centre qui ne préfère pas en parler, les partis francophones ont montré, pendant la campagne électorale de 2019, une attention fort discrète à la question des droits de succession et de donation.

Le thème n’en a pas vraiment été un, aucun des grands débats de la campagne n’a porté sur le sujet, et sur ces questions les revendications des uns et des autres, au fond, n’étaient au programme que parce qu’il le fallait bien.

Et encore ne le fallait-il pas pour tout le monde, au fond: au centre, le CDH ne comptait à son programme régional et fédéral aucune disposition relative aux droits de succession ou aux donations. Sans doute également soucieux de confirmer l’hypothèse du tabou politique, le programme général d’Ecolo n’en faisait lui non plus aucune mention. C’est un peu plus surprenant, dans la mesure où les grandes propositions économiques et sociales (impôt sur le patrimoine, globalisation des revenus, salaire minimal, etc.) des verts, celles qui se firent entendre en campagne, étaient similaires à celles du PS et du PTB.

Signe que la question était tout sauf cruciale, les socialistes s’autorisèrent à porter un message assez différencié en Wallonie et à Bruxelles. Dans la Région capitale, le PS se contentait fort vaguement d’intégrer successions et donations à leur réflexion en matière immobilière, réclamant simplement « une réévaluation de la base cadastrale, par l’administration fiscale régionale, lors de mutations immobilières (ventes, succession, donation) pour assurer une taxation plus juste de l’immobilier ». Un peu plus étoffé, mais pas spécialement plus précis, le programme socialiste wallon s’attardait, le temps de quatre petits points, sur quelques considérations plutôt vaporeuses aidant à « développer une politique fiscale régionale respectant les moyens des ménages » et « en faveur d’une plus grande progressivité ».

Comme si rester discret n’était pas suffisant, et qu’il fallait, pour bien s’assurer de ne pas être remarqué, se contenter d’incantations polies.

A cet égard, le PS wallon s’engageait respectivement à « rétablir des taux favorables pour la donation de l’immeuble familial et accorder aux frères et soeurs des taux plus faibles en ce qui concerne les droits de succession » ; « à envisager une réforme des droits de succession afin de les rendre plus progressifs sur les hauts patrimoines » ; « à maintenir l’exonération de droits de succession de l’immeuble familial en faveur du conjoint survivant pour autant que la succession ne comporte pas d’autres immeubles » ; à « revoir les taux des droits de donation sur les biens meubles afin de les rendre plus progressifs en fonction de la hauteur des montants donnés ». De manière assez révélatrice, les deux points les plus précis de ce tétralogue (pour le conjoint survivant et pour les frères et les soeurs) consistaient en des allégements, tandis que les alourdissements étaient beaucoup plus généraux. Comme si rester discret n’était pas suffisant, et qu’il fallait, pour bien s’assurer de ne pas être remarqué, se contenter d’incantations polies.

Héritage: pourquoi les politiques refusent de s'attaquer aux droits de succession (analyse)
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Le PTB lui-même, que la question des inégalités patrimoniales travaille encore davantage, dit-on, que son rival socialiste, ne donnait pas une place de choix à leur reproduction intergénérationnelle. Son « programme social, c’est vraiment phénoménal » présenté à l’électeur de mai 2019 voulait « financer des besoins sociaux par une réforme des droits des donations touchant les plus fortunés, par la suppression de la distinction en matière de droits de donation entre biens immobiliers et biens mobiliers (financiers) ». Mais les communistes renonçaient, par là même, à augmenter les taux: simplement réclamaient-ils que les différentes richesses héritées soient taxées de la même manière. Plus précisément, pour les droits de succession, « le tarif est légèrement différent dans les trois Régions, mais il est toujours progressif. Par contre, en matière de droits de donation, les trois Régions font une distinction: les biens immobiliers sont soumis à un tarif progressif, mais pas les biens mobiliers, taxés en ligne directe à 3%, quel que soit le montant. Cela profite aux plus riches, dont une grande partie du patrimoine consiste en des biens mobiliers (même leurs immeubles sont transformés en actifs financiers par un apport en société). Dès lors, les plus nantis utilisent ces droits de donation préférentiels pour échapper aux droits de succession et, donc, à la progressivité, qui est un élément essentiel de la justice fiscale. Pour nous, il y a lieu de soumettre les biens mobiliers au tarif progressif des droits de donation applicables aux biens immobiliers », précise ainsi un parti jadis radicalement collectiviste.

« Taux confiscatoires »

Dans le camp libéral on a, bien sûr, beaucoup moins de pudeur à aborder la fiscalité sur les successions dès lors qu’il s’agit de la limiter. Ainsi les libéraux sociaux de DéFI proposaient-ils de « favoriser une solidarité intergénérationnelle en diminuant de manière significative la fiscalité sur la donation du patrimoine d’une génération à l’autre, aux fins d’investissement dans le capital à risque ».

Mais c’est le MR qui donnait la plus large part à ces sujets. D’abord en réclamant, de manière générale, des baisses de taux, à Bruxelles comme en Wallonie. Dans la capitale, « les taux de droit de succession sont extrêmement élevés », posait le programme réformateur de 2019. « Ces taux confiscatoires n’offrent aux Bruxellois que très peu d’options: dépenser tout ou déménager vers la Flandre, le Luxembourg ou la Suisse. Nous proposons de simplifier le nombre de tranches et de revoir les tarifs à la baisse », ajoutaient les bleus, dans l’opposition régionale. Aux affaires à l’échelon wallon, les libéraux se félicitaient d’avoir « mis en place une réforme des droits de succession et de donation très ambitieuse », et voulaient « poursuivre la diminution des droits de succession ainsi que simplifier et moderniser le code des droits de successions et d’enregistrement. Notre ambition est de supprimer le taux de 30% en ligne directe, entre époux et entre cohabitants et de supprimer les taux de droits de succession supérieurs à 50% ». Et ensuite, cette spécificité libérale de baisser certains taux afin d’encourager à certains comportements vertueux portait, également, sur les donations et les successions, comme pour les « propriétaires de terres agricoles décidant de conclure des baux à ferme », surtout s’ils sont « conclus avec des agriculteurs de moins de 35 ans », ou pour la rénovation de bâtiment, où droits d’enregistrement, de succession et de donation seraient « modulés en fonction de la performance climatique et environnementale du bien ». Ironiquement, ce n’est ni en Wallonie ni avec le MR que sera employé ce genre d’outils: la déclaration de politique régionale bruxelloise prévoit une réduction des droits en cas de rénovation énergétique d’un bâtiment: même les héritages politiques sont passibles de captation.

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