(Droit de) réponse ?

Suite à l’article paru dans Le Vif/L’Express du 17 octobre 2008 sur la fraude fiscale en Belgique, Jean-Louis Franeau, premier président de la cour d’appel de Mons, entend défendre un magistrat de sa juridiction, le conseiller François Stevenart Meeûs.

E n sa qualité de magistrat, François Stevenart Meeûs est tenu à un droit de réserve et ne peut commenter les décisions judiciaires citées par notre journaliste, Philippe Engels. Le chef de corps de ce conseiller, Jean-Louis Franeau, a estimé de son devoir de le faire à sa place. Le Vif/L’Express a accepté de répondre à cette demande, bien qu’il n’y soit pas obligé, dans un souci démocratique.

1. L’arrêt du 19 septembre 2008 de la cour d’appel de Mons intervient après un arrêt de renvoi de la Cour de cassation du 30 novembre 2006 qui dit pour droit que  » l’article 90.1° du Code des impôts sur les revenus 1992 ne soumet pas à l’impôt la plus-value réalisée à l’occasion d’une vente excédant les limites de la gestion du patrimoine privé, mais uniquement le bénéfice ou le profit qui résulte d’une telle opération « . La Cour de cassation conclut qu’en décidant autrement, l’arrêt de la cour d’appel de Liège du 3 novembre 2004 viole cette disposition légale.

2. En l’occurrence, l’arrêt de la sixième chambre de Mons, longuement motivé en droit, ne fait donc que suivre l’enseignement de la Cour de cassation qui, faut-il le rappeler, est la plus haute juridiction du pouvoir judiciaire dans ce pays.

3. Dans toutes les décisions judiciaires citées dans l’article de M. Engels – y compris celle qui a fait l’objet de l’arrêt du 19 septembre 2008 de la cour d’appel de Mons – M. Stevenart Meeûs a siégé dans une chambre collégiale à trois juges, comme assesseur et non comme président (la  » coprésidence  » n’existe pas). Le secret du délibéré ne permet pas à votre journaliste de connaître l’opinion exprimée par ce magistrat au cours des discussions suivant les plaidoiries, ni même de savoir si celui-ci est le rédacteur de la décision incriminée.

4. L’ampleur et la complexité d’une législation fiscale toujours mouvante impliquent que les magistrats côtoient des avocats et des professeurs d’université dans des revues juridiques ou des colloques organisés dans le cadre des formations permanentes. C’est d’ailleurs vrai dans toutes les branches du droit. Cette confrontation d’idées est utile et indispensable pour la vie du droit dans un état démocratique ( » en toute transparence « ) et il est tendancieux de la présenter comme une occasion de collusions suspectes.

5. La Revue générale du contentieux fiscal que vous citez dans l’article incriminé est une revue scientifique qui n’est à la solde d’aucun lobby et ne défend ni les intérêts particuliers du contribuable, ni ceux du ministère des Finances. La liberté d’expression est un droit constitutionnel et si M. Engels souhaite rédiger un commentaire critique de la décision montoise, je suis persuadé que les colonnes de cette revue lui seront ouvertes…

6. La circonstance qu’en 1996 M. François Stevenart Meeûs était avocat fiscaliste et qu’à ce titre il aurait adressé une note de consultation juridique à l’un de ses confrères, dans une cause qui concernait un contribuable Y, n’implique pas qu’en 2008 il ne puisse pas connaître – en sa qualité de magistrat effectif – d’une autre cause qui ne concerne pas ce contribuable Y, pour le seul motif que les deux litiges sont relatifs à l’interprétation d’une même norme de droit.

7. Enfin, je vous précise qu’aucune demande de récusation individuelle de M. François Stevenart Meeûs n’a jamais été introduite devant la cour d’appel de Mons.

Le Vif/L’Express tient toutefois à rappeler qu’il existe bel et bien une demande de récusation du magistrat (même s’il ne s’agit pas d’une demande judiciaire), étayée en 90 pages par un ou des fonctionnaires du fisc. Ce document a été transmis à la responsable du contentieux et au ministre des Finances (en mars-avril 2007), puis à des membres d’une commission d’enquête parlementaire actuellement au travail.

Jean-Louis Franeau, premier président de la cour d’appel de Mons