Agents immobiliers sous surveillance

C’est bien connu, le Belge a une brique dans le ventre. Une aubaine pour les agents immobiliers, qui sont d’ailleurs fort nombreux dans notre pays : on en trouve un pour 530 foyers. Malheureusement, certains d’entre eux sont peu respectueux des règles déontologiques. Ils n’hésitent par exemple pas à imposer unilatéralement des conditions désavantageuses aux vendeurs d’immeubles qui font appel à leurs services. Ces agents sont régulièrement montrés du doigt. Une enquête de la direction générale Contrôle et médiation du Service public fédéral Economie a notamment révélé que quatre agents immobiliers sur cinq ne suivaient pas scrupuleusement les contrats et les bonnes pratiques du commerce. Que leur reproche-t-on concrètement ? Les griefs ne manquent pas : les agents immobiliers prévoient des contrats d’une durée beaucoup trop longue, ils exigent des indemnités exagérément élevées en cas de non-respect du contrat, ils informent trop peu leurs clients de l’évolution de leur dossier, ils s’arrogent le droit de concocter eux-mêmes le compromis de vente, ils n’accordent pas de délai de réflexion à leurs clients, etc.

La ministre de la Protection des consommateurs, Freya Van den Bossche (SP.A), a conscience de cette situation. A son initiative, le Conseil des ministres a approuvé, à la fin du mois de juillet, un projet d’arrêté royal qui impose un certain nombre de conditions concrètes auxquelles les contrats et les pratiques du commerce des agents immobiliers doivent répondre. Ainsi, ce texte prévoit que celui qui conclut un contrat avec un agent immobilier bénéficie d’un délai de réflexion de sept jours, quel que soit le lieu où le contrat a été signé. De plus, l’agent immobilier doit lui transmettre chaque mois un rapport démontrant les efforts sérieux accomplis pour vendre le bien immobilier. En outre, le projet d’arrêté spécifie que la durée du contrat ne peut excéder six mois. Et, en cas de reconduction tacite, il devient résiliable à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Le texte clarifie aussi les conséquences d’une mauvaise exécution du contrat. La partie qui ne respecte pas ses obligations, qu’il s’agisse du client ou de l’agent immobilier, devra payer à la partie adverse une indemnité de 75 %, au maximum, des honoraires. Voilà pour l’essentiel de ce projet d’arrêté royal.

Un peu court

Pour l’association de consommateurs Test-Achats, c’est un peu court.  » Certaines phrases du projet sont sujettes à interprétation « , estime son porte-parole, Jean-Philippe Ducart. Test-Achats a donc décidé de rédiger son propre contrat type en collaboration avec le réseau d’agences immobilières ERA. Ce modèle de convention se veut plus strict, sur plusieurs points, que le futur arrêté royal. Ainsi, la durée du contrat est de cinq mois, au maximum. Elle peut aussi être indéterminée mais, dans ce cas, le contrat est résiliable au bout de trois mois. De plus, l’agent immobilier ne peut conclure de compromis de vente. En outre, l’indemnité est plafonnée à 50 % des honoraires.

Cette initiative conjointe de Test-Achats et ERA pourrait donner des idées à d’autres agents immobiliers.  » Ils peuvent évidemment appliquer les mêmes règles : nous les y encourageons même !  » soutient Jean-Philippe Ducart. Quoi qu’il en soit, ils devront, au minimum, se conformer au futur arrêté royal. Reste à voir comment ces nouvelles règles seront appliquées sur le terrain, qu’elles émanent du gouvernement ou d’un accord entre Test-Achats et certains agents immobiliers. La ministre de la Protection des consommateurs s’est engagée à surveiller de très près l’évolution du dossier.

Ph.G.