Loi pandémie: pas de vote ce jeudi, un débat au finish le 3 mai

Pas de vote de la loi pandémie à la Chambre ce jeudi. La ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V) et les partis de la Vivaldi voulaient forcer le pas pour encadrer les mesures sanitaires. En commission, l’opposition a coincé. La suite du débat a été reportée.

« Bataille en ce moment même. Nous ne voulons pas d’un vote en commission ce soir qui ouvrirait la voie à une adoption de la loi ‘pandémie’ du gouvernement en plénière dès demain. » François De Smet, député fédéral et président de DéFI, résumait en quelques mots le bras de fer politique qui se joue ce mercredi après-midi en commission de l’Intérieur de la Chambre. Finalement, mercredi en fin de journée il a été décidé de prendre encore le temps de la discussion et de reporter les débats au finish lundi 3 mai.

https://twitter.com/francoisdesmet/status/1387406009996562436François De Smethttps://twitter.com/francoisdesmet

Bataille en ce moment même.
Nous ne voulons pas d’un vote en commission ce soir qui ouvrirait la voie à une adoption de la loi "pandémie" du gouvernement en plénière dès demain.https://t.co/ygdldcjDXf

— François De Smet (@francoisdesmet) April 28, 2021

Les partis de la majorité fédérale souhaitaient un vote dès ce jeudi du projet de loi pandémie rédigé par la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), au nom du gouvernement. L’enjeu est important: c’est ce texte qui doit encadrer les mesures de restriction sanitaires prises par le Comité de concertation. Surtout, c’est une réponse au tribunal de première instance de Bruxelles qui menace, à partir de début mai, de réclamer des astreintes au gouvernement (5000 euros par mois) en raison de « l »illégalité apparente » des mesures prises jusqu’ici par arrêtés ministériels.

Pressé depuis cet automne par l’opposition, N-VA et DéFI en tête, d’adopter un dispositif impliquant le parlement pour adopter de telles restrictions des libertés, le gouvernement De Croo avait initié un débat à la Chambre dès l’avant-projet de loi, en mars. Le Premier ministre avait tendu la main en espérant le vote de cette loi par une large majorité. Si un travail de fond a bel et bien été mené, avec notamment des auditions d’experts et un débat en séance plénière, la version « finale » de la loi ne convainc pas l’opposition, qui continue à penser que le parlement est considéré comme une simple chambre d’entérinement des décisions prises par l’exécutif.

Des propositions alternatives, donnant davantage de poids au parlement, ont été déposées par DéFI et le CDH. « Il n’y a pas la volonté d’accoucher aux forceps d’une disposition de cette importance », a souligne le député fédéral MR Denis Ducarm, cité par Le Soir. Il semble toutefois difficile d’atteindre un consensus entre majorité et opposition sur ce cadre global censé organiser la gestion d’une pandémie et d’un « état d’urgence sanitaire ».

Faut-il un avis du Conseil d’Etat?

Le débat sur le fond du texte est exprimé aussi par un débat de forme: l’avant-projet de loi avait été soumis au Conseil d’Etat, mais le projet amendé doit-il lui être à nouveau soumis? Toute la question est de savoir si les modications entre les deux versions sont importantes ou non, mais cela a évidemment toute son importance sur le timing d’adoption de la loi – si un nouvel avis est demandé, un vote en commission ce mercredi et en plénière jeudi serait impossible.

L’opposition, en tout état de cause, réclamait renvoi Conseil d’Etat. ‘Soit la ministre n’a pas a tenu compte des remarques faites lors des auditions et ces ‘business as usual’, ironise Peter De Roover, chef de file N-VA. Soit elle en a tenu compte et, dans ce cas, un avis du Conseil d’Etat est nécessaire. » « A quoi ont servi la vingtaine d’auditions si elles n’ont abouti à aucune modification du texte? », appuie Nabil Boukili, député PTB.

https://twitter.com/nvakamer/status/1387415387692802048N-VA Kamerhttps://twitter.com/nvakamer

"Ofwel heeft minister @AnneliesVl geen rekening gehouden met opmerkingen op de pandemiewet tijdens hoorzittingen en dan is deze manier van werken ‘business as usual’. Ofwel heeft ze dat wel gedaan en dan is er een nieuw advies van de Raad van State nodig," zegt @PeterDeRoover1

— N-VA Kamer (@nvakamer) April 28, 2021

« Le texte a subi des modifications importantes et j’en remercie la ministre », soulignait l’absurde Melissa Depraetere (SP.A). Elle évoque notamment la nécessité de passer par un arrêté royal, et non plus un arrêté ministériel, pour prendre des mesures de restriction importante des libertés. Elle rappelait la mise à l’écart du fameux article 6, qui concerne la protection des données et qui, controversé, devrait faire l’objet d’une loi à part. Avant cela, la députée MR Nathalie Gilson avait souligné les améliorations contenues dans la nouvelle épure du texte, tout en disant que son parti restait sursa famim ssité de prévoir « un recours effectif pour les citoyens ».

« Il faut redonner le temps de faire revivre la démocratie », insistaitnessa Matz (CDH). « C’est nécessaire pour la crédibilité de notre institution et de la politique. » Mais, souligne-t-elle en substance, j’ai le sentiment que le gouvernement veut aller vite…

Pourtant, les parlementaires ont finalement décidé de ne pas conclure les débats mercredi soir. Les discussions reprendront lundi 3 mai à 14h et seront menés « au finish ». Un vote en plénière pourrait dès lors intervenir la semaine prochaine.