Le nouveau code de la nationalité entraîne une limitation drastique des demandes

Le nouveau code de la nationalité a été voté à la fin de l’année dernière et est entré en vigueur le 1er janvier. Il semble avoir un effet sur le nombre de demandes de naturalisation puisque selon des chiffres communiqués à la Commission des naturalisations mercredi il n’y a eu jusqu’à présent que 157 demandes. Et la plupart de celles-ci ne répondraient pas aux nouveaux critères, selon le président de la Commission Georges Dallemagne (cdH).

Avec la précédente législation, on enregistrait plus de mille demandes par mois. Tous les dossiers étaient traités par le Commission des naturalisations et faisaient ensuite l’objet d’un vote en séance plénière de la Chambre.

Le nouveau code de la nationalité a simplifié et restreint les possibilités d’obtenir la nationalité belge. Elle prévoit deux voies pour obtenir la nationalité via une déclaration. Quant à la naturalisation, elle ne sera plus utilisée que pour des cas particuliers ou exceptionnels. Elle redevient une vraie faveur. Ce sont les seuls cas sur lesquels la Commission des naturalisations et la Chambre doivent encore se prononcer.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la Commission a reçu 157 dossiers mais la plupart d’entre eux ne répondent pas aux critères très précis prévus dans la nouvelle législation. La naturalisation ne peut plus être obtenue que parce que la personne contribue au rayonnement exceptionnel de la Belgique dans le domaine scientifique, socio-culturel ou sportif.

L’arrêté royal reprenant le formulaire à remplir pour entamer cette procédure de naturalisation a entre-temps été publié et les demandeurs devront le remplir. Il devrait alors apparaître clairement que la grande majorité des 157 demandeurs ne satisfont pas aux critères de la nouvelle loi.

Par ailleurs la Commission des naturalisations a encore beaucoup de travail puisque 58.414 dossiers déposés dans le cadre de l’ancienne législation sont toujours pendants.

M. Dallemagne a précisé que 3.791 de ces dossiers passeront en séance plénière la semaine prochaine dont la moitié environ sera acceptés et l’autre moitié refusée. D’autre part, 11.032 dossiers sont en passe d’être clôturés. Il restera alors quelque 40.000 dossiers pendants.

M. Dallemagne a encore précisé qu’il rencontrera jeudi le procureur du roi de Bruxelles en compagnie d’un membre du cabinet de la ministre de la Justice pour tenter de sortir d’un blocage pour 6.000 dossiers sur lesquels le Parquet de Bruxelles refuse de donner un deuxième avis.

La Commission a demandé ce deuxième avis, soit pour obtenir des renseignements complémentaires, soit parce que le premier avis est vieux de plus de deux ans. Les autres Parquets du pays acceptent dans ce cas de répondre à la demande de la Commission.