C'est fait : l'avocat Jean Bourtembourg, spécialiste du droit administratif, a déposé ce vendredi, au nom des membres évincés du collège communal de Verviers, Muriel Targnion (PS) et Alexandre Lofflet (PS), une requête en suspension selon la procédure d'extrême urgence et requête en annulation auprès du Conseil d'État.
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C'est fait : l'avocat Jean Bourtembourg, spécialiste du droit administratif, a déposé ce vendredi, au nom des membres évincés du collège communal de Verviers, Muriel Targnion (PS) et Alexandre Lofflet (PS), une requête en suspension selon la procédure d'extrême urgence et requête en annulation auprès du Conseil d'État. L'argumentation : le président du CPAS, Hasan Aydin (2e score aux élections communales de 2018 sur la liste PS), et l'échevine Sophie Lambert (3e score), ne pouvaient pas renoncer à être bourgmestre, sous peine d'être exclus du collège communal. Ainsi le veut le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ils ont donc fait l'objet d'une motion de méfiance individuelle en tant que membres du collège communal sous l'ancienne majorité et aussitôt été remis en selle dans leurs fonctions antérieures par la nouvelle majorité. C'est sous cet angle - la désignation de deux personnes à des postes auxquels elles n'avaient plus droit du fait de s'être soustraites à leurs responsabilités de "maïorables"- que sont attaqués le pacte de majorité, la liste des candidats présentés et la délibération du 21 septembre dernier. "On devrait en déduire qu'ils n'ont pas renoncé à exercer la fonction de bourgmestre mais qu'on ne veut pas d'eux", mais "ce n'est évidemment pas par la motivation d'un acte que l'on peut établir le contraire de ce qu'il porte." Le décret wallon est clair : "C'est le conseiller qui a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité qui est élu de plein droit bourgmestre." Et encore : "Il n'a évidemment jamais été question pour les signataires du nouveau pacte de majorité d'exprimer une méfiance à l'égard de Monsieur Aydin et de Madame Lambert. En théorie, l'adoption d'une telle motion de méfiance emporte la démission des membres contestés ainsi que l'élection d'un "nouveau collège" ou du ou des "nouveaux membres" (CDLD, art. L1123-14, § 1er, alinéa 11). Il n'y aura, en l'espèce, aucun "nouveau" membre du Collège puisque ceux qui prétendument doivent en sortir doivent y rentrer immédiatement. La procédure suivie est un véritable simulacre."Les 185 articles de presse déposés par l'avocat Bourtembourg témoignent d'une situation extrêmement tendue à Verviers. "La mesure critiquée est de nature à alimenter la polémique ; elle aggrave l'atteinte déjà portée à la réputation des requérants considérés comme n'étant plus dignes de confiance". Ceux-ci ont donc un intérêt à la faire suspendre aussi rapidement que possible. "En effet, Il reste quatre ans et trois mois avant les prochaines élections communales. L'éloignement des parties requérantes des fonctions qu'elle exerçaient au sein du Collège communal risque d'avoir des répercussions définitives pour la suite de leur carrière qui justifient que l'extrême urgence soit invoquée."Le Conseil d'État doit fixer rapidement l'affaire. De son côté, la Ville de Verviers a fait appel à l'avocat liégeois Eric Lemmens. Un beau débat en perspective. De son issue dépendra l'applicabilité du Code de la démocratie locale et de la décentralisation après les élections communales de 2024.