L'Etat est condamné par la justice à mettre fin aux "mesures Covid dans les trente jours. S'il ne respecte pas l'échéance actée par le tribunal de première instance de Bruxelles, il devra payer une astreinte de 5.000 euros par jour. C'est ce qu' a confirmé Me Audrey Lackner, conseil de la Ligue des droits humains qui avait intenté cette action, confirmant une information du Soir.

Les autorités ont désormais 30 jours pour couler leurs décisions dans des textes de loi réglementaires. En fin de journée, mercredi, la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), annonçait toutefois que le gouvernement ferait appel du jugement.

Cette petite bombe fait suite à un recours de la Ligue des droits humains qui, à l'instar de nombreuses personnalités du monde académique, considère que la façon dont le gouvernement fédéral décide des restrictions de libertés est antidémocratique.

Depuis le début de l'épidémie, ce sont des arrêtés ministériels qui régissent les règles en vigueur, sans approbation parlementaire. Plusieurs collectifs de juristes et de constitutionalistes ont déjà mis en avant le côté antidémocratique du procédé. Selon Me Lackner, le tribunal a essentiellement retenu que la base légale sur laquelle se fonde la prise d'arrêtés ministériels n'est pas valable.

Les avocates des deux associations de défense des droits humains, Me Audrey Lackner et Me Audrey Despontin, avaient soutenu que ces arrêtés "se fondent sur des bases légales inadéquates et sont systématiquement soustraits à la consultation de la section de législation du Conseil d'État sous prétexte d'urgence". Or, après un an de crise sanitaire, l'urgence n'est plus une excuse pour éviter un débat parlementaire sur les mesures à prendre.

La loi pandémie, plus d'actualité que jamais

"Non, le gouvernement fédéral et le Comité de concertation ne peuvent plus continuer à décider de restrictions majeures et prolongées des libertés et droits fondamentaux via leur petit entre-soi politique, dans le dos du parlement, en tordant le bras à la Constitution et à l'Etat de droit", réagit Catherine Fonck, cheffe de fille du CDH à la Chambre.

Suite à ces critiques, le gouvernement d'Alexander De Croo (Open VLD) a rédigé un avant-projet de loi pandémie pour donner un cadre démocratique à ces décisions. Ce texte fait précisément l'objet d'un débat inhabituel en séance plénière à la Chambre, ce jeudi après-midi.

Les critiques restent toutefois nombreuses. "Il est temps que le parlement reprenne le contrôle", souligne François De Smet, président de DéFI. Son parti propose un autre texte pour impliquer davantage les élus.

"Le projet du gouvernement est un peu moins dangereux que la situation actuelle, expliquait-il ce matin sur LN24. On prend aujourd'hui des arrêtés ministériels sans base légale, ni constitutionnelle, suffisante. C'est ce que nous dénonçons depuis longtemps. A force d'être pressurisé par l'opposition, la presse, le monde académique, le gouvernement nous sort un avant-projet de loi pandémie, qui n'est pas du tout le bonne réponse. Il consiste, à nouveau, à donner tout le pouvoir au gouvernement, le parlement est juste là pour voter une fois afin de confirmer l'état d'urgence sanitaire et puis c'est encore une fois la ministre de l'Intérieur et le gouvernement qui pourront prendre les mesures restrictives des libertés, sans que le parlement ait son mot à dire. C'est un peu l'équivalent des pouvoirs spéciaux."

Peter De Roover, chef de groupe N-VA à la Chambre, rappelle que ce couperet de la justice était attendu. "N'était-on pas prévenu? Oh oui, chaque semaine au parlement", ironise-t-il. Son parti ne cesse, lui aussi, de taper sur ce clou à la Chambre, depuis la fin de l'année dernière. Mais cela n'a doné lieu qu'à des haussements d'épaule du duo De Croo/verlinden, prolonge-t-il, avant qu'il ne prenne enfin le taureau par les cornes. Alexander De Croo a initié un débat parlementaire inédit au sujet de cet avant-projet de loi pandémie, mais celui-ci vient seulement de débuter.

L'Etat est condamné par la justice à mettre fin aux "mesures Covid dans les trente jours. S'il ne respecte pas l'échéance actée par le tribunal de première instance de Bruxelles, il devra payer une astreinte de 5.000 euros par jour. C'est ce qu' a confirmé Me Audrey Lackner, conseil de la Ligue des droits humains qui avait intenté cette action, confirmant une information du Soir.Les autorités ont désormais 30 jours pour couler leurs décisions dans des textes de loi réglementaires. En fin de journée, mercredi, la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), annonçait toutefois que le gouvernement ferait appel du jugement.Cette petite bombe fait suite à un recours de la Ligue des droits humains qui, à l'instar de nombreuses personnalités du monde académique, considère que la façon dont le gouvernement fédéral décide des restrictions de libertés est antidémocratique. Depuis le début de l'épidémie, ce sont des arrêtés ministériels qui régissent les règles en vigueur, sans approbation parlementaire. Plusieurs collectifs de juristes et de constitutionalistes ont déjà mis en avant le côté antidémocratique du procédé. Selon Me Lackner, le tribunal a essentiellement retenu que la base légale sur laquelle se fonde la prise d'arrêtés ministériels n'est pas valable.Les avocates des deux associations de défense des droits humains, Me Audrey Lackner et Me Audrey Despontin, avaient soutenu que ces arrêtés "se fondent sur des bases légales inadéquates et sont systématiquement soustraits à la consultation de la section de législation du Conseil d'État sous prétexte d'urgence". Or, après un an de crise sanitaire, l'urgence n'est plus une excuse pour éviter un débat parlementaire sur les mesures à prendre."Non, le gouvernement fédéral et le Comité de concertation ne peuvent plus continuer à décider de restrictions majeures et prolongées des libertés et droits fondamentaux via leur petit entre-soi politique, dans le dos du parlement, en tordant le bras à la Constitution et à l'Etat de droit", réagit Catherine Fonck, cheffe de fille du CDH à la Chambre.Suite à ces critiques, le gouvernement d'Alexander De Croo (Open VLD) a rédigé un avant-projet de loi pandémie pour donner un cadre démocratique à ces décisions. Ce texte fait précisément l'objet d'un débat inhabituel en séance plénière à la Chambre, ce jeudi après-midi.Les critiques restent toutefois nombreuses. "Il est temps que le parlement reprenne le contrôle", souligne François De Smet, président de DéFI. Son parti propose un autre texte pour impliquer davantage les élus. "Le projet du gouvernement est un peu moins dangereux que la situation actuelle, expliquait-il ce matin sur LN24. On prend aujourd'hui des arrêtés ministériels sans base légale, ni constitutionnelle, suffisante. C'est ce que nous dénonçons depuis longtemps. A force d'être pressurisé par l'opposition, la presse, le monde académique, le gouvernement nous sort un avant-projet de loi pandémie, qui n'est pas du tout le bonne réponse. Il consiste, à nouveau, à donner tout le pouvoir au gouvernement, le parlement est juste là pour voter une fois afin de confirmer l'état d'urgence sanitaire et puis c'est encore une fois la ministre de l'Intérieur et le gouvernement qui pourront prendre les mesures restrictives des libertés, sans que le parlement ait son mot à dire. C'est un peu l'équivalent des pouvoirs spéciaux."Peter De Roover, chef de groupe N-VA à la Chambre, rappelle que ce couperet de la justice était attendu. "N'était-on pas prévenu? Oh oui, chaque semaine au parlement", ironise-t-il. Son parti ne cesse, lui aussi, de taper sur ce clou à la Chambre, depuis la fin de l'année dernière. Mais cela n'a doné lieu qu'à des haussements d'épaule du duo De Croo/verlinden, prolonge-t-il, avant qu'il ne prenne enfin le taureau par les cornes. Alexander De Croo a initié un débat parlementaire inédit au sujet de cet avant-projet de loi pandémie, mais celui-ci vient seulement de débuter.