Les assurés

En 2005 le niveau fédéral avait fixé une limite financière pour l'intervention des assureurs en cas de catastrophe naturelle de grande ampleur, ce qui est le cas des inondations des 14-16 juillet. "Le Gouvernement wallon a alors décidé de négocier avec les assureurs afin qu'ils augmentent leurs interventions financières. Finalement les assureurs ont accepté de doubler leurs interventions qui évoluent de 19 à 38% du montant des dégâts assurés par chaque foyer."

Le Gouvernement wallon a décidé de financer lui-même les 62% que les assureurs ne paieront pas, ce qui fait que les personnes sinistrées seront indemnisées à 100% des dommages couverts par leur police d'assurance. Provisoirement, le Gouvernement estime ce coût à 1.603.000.000 euros, dont 613.000.000 euros seront payés par les assurances, et 990.000.000 par la Région wallonne.

Afin d'établir un cadre légal, la Région wallonne a décidé de promulguer un décret d'exception calamités. Celui-ci concernera à la fois les sinistrés des communes impactées lors des inondations des 14-16 juillet et celles des fortes pluies des 24 juillet 2021.

Biens meubles non assurés

En cas de dommages sur des biens mobiliers situés à l'intérieur de l'immeuble, tous les sinistrés non assurés pour le mobilier peuvent bénéficier d'une indemnisation maximum de 10.000 euros sur base d'une estimation des dégâts par un expert.

Immeubles non assurés

Le gouvernement wallon estime qu'il "serait inhumain de ne faire aucun effort pour les personnes non assurées. Et ce, d'autant plus que ce sont pour la plupart des personnes très précarisées ou vivant dans la pauvreté". Ces personnes percevront une indemnisation partielle qui sera toutefois moindre que si elles avaient été assurées.

Cette intervention sera à hauteur de 50% du montant des dégâts évalués avec un plafond limité à 80 000 euros par immeuble. En cas d'intervention pour une dépollution pour les hydrocarbures ou la présence d'amiante, le plafond de l'intervention peut être augmenté de 10.000 euros. Les bénéficiaires du RIS (revenu d'intégration sociale) feront l'objet d'une indemnisation spécifique liée à leur situation. Les propriétaires d'un habitat léger de résidence permanente non-assuré percevront une indemnité d'un plafond maximum de 20 000 euros après l'évaluation des dégâts par un expert.

Véhicules

Pour les véhicules assurés uniquement en "responsabilité civile", la Région prévoit une intervention à hauteur de 50% de la valeur expertisée par un professionnel. Le montant minimum sera de 1.500 euros, et de maximum de 15 000 euros pour les camionnettes professionnelles, 10 000 euros pour les voitures, 5000 euros pour les motocyclettes et 2000 euros pour les cyclomoteurs, les vélos cargo et les vélos électriques.

Entreprises

Pour les entreprises, l'aide ne sera accordée qu'à trois conditions : l'activité économique doit reprendre en Wallonie et dans un lieu proche (20km) de l'implantation initiale, l'emploi doit être maintenu pour une durée de 4 ans à un volume calculé sur la moyenne des 18 derniers mois. Et l'entreprise doit avoir l'avis favorable de de l'un des trois outils économiques (Sowalfin, SRIW et SOGEPA) après analyse de la demande d'aide.

Agriculteurs et domaines forestiers

Pour les agriculteurs, la Région prévoit une intervention à hauteur de 70% des dommages estimés et un plafond de 300.000 euros. Pour les domaines forestiers, elle propose une intervention à hauteur de 35% des dommages estimés & un plafond de 300.000 euros.

Infrastructures régionales

Les dégâts des infrastructures régionales sont estimés à 650 millions d'euros à 100% à charge de la Région. Elles concernent notamment les berges, les voiries, les tunnels, les voies hydrauliques, les bassins d'orage, les déchets, les centres de formation ...

Mesures complémentaires

Le Gouvernement a également décidé de prendre une série de mesures d'accompagnement telles que : des incitants à la formation des métiers de la construction, une étude sur la prévention des risques climatiques et sanitaires, des mesures en faveur des sinistrés pour l'énergie et le chauffage, et l'abaissement des droits de donation.

Les assurés En 2005 le niveau fédéral avait fixé une limite financière pour l'intervention des assureurs en cas de catastrophe naturelle de grande ampleur, ce qui est le cas des inondations des 14-16 juillet. "Le Gouvernement wallon a alors décidé de négocier avec les assureurs afin qu'ils augmentent leurs interventions financières. Finalement les assureurs ont accepté de doubler leurs interventions qui évoluent de 19 à 38% du montant des dégâts assurés par chaque foyer."Le Gouvernement wallon a décidé de financer lui-même les 62% que les assureurs ne paieront pas, ce qui fait que les personnes sinistrées seront indemnisées à 100% des dommages couverts par leur police d'assurance. Provisoirement, le Gouvernement estime ce coût à 1.603.000.000 euros, dont 613.000.000 euros seront payés par les assurances, et 990.000.000 par la Région wallonne. Afin d'établir un cadre légal, la Région wallonne a décidé de promulguer un décret d'exception calamités. Celui-ci concernera à la fois les sinistrés des communes impactées lors des inondations des 14-16 juillet et celles des fortes pluies des 24 juillet 2021.Biens meubles non assurés En cas de dommages sur des biens mobiliers situés à l'intérieur de l'immeuble, tous les sinistrés non assurés pour le mobilier peuvent bénéficier d'une indemnisation maximum de 10.000 euros sur base d'une estimation des dégâts par un expert.Immeubles non assurés Le gouvernement wallon estime qu'il "serait inhumain de ne faire aucun effort pour les personnes non assurées. Et ce, d'autant plus que ce sont pour la plupart des personnes très précarisées ou vivant dans la pauvreté". Ces personnes percevront une indemnisation partielle qui sera toutefois moindre que si elles avaient été assurées.Cette intervention sera à hauteur de 50% du montant des dégâts évalués avec un plafond limité à 80 000 euros par immeuble. En cas d'intervention pour une dépollution pour les hydrocarbures ou la présence d'amiante, le plafond de l'intervention peut être augmenté de 10.000 euros. Les bénéficiaires du RIS (revenu d'intégration sociale) feront l'objet d'une indemnisation spécifique liée à leur situation. Les propriétaires d'un habitat léger de résidence permanente non-assuré percevront une indemnité d'un plafond maximum de 20 000 euros après l'évaluation des dégâts par un expert.VéhiculesPour les véhicules assurés uniquement en "responsabilité civile", la Région prévoit une intervention à hauteur de 50% de la valeur expertisée par un professionnel. Le montant minimum sera de 1.500 euros, et de maximum de 15 000 euros pour les camionnettes professionnelles, 10 000 euros pour les voitures, 5000 euros pour les motocyclettes et 2000 euros pour les cyclomoteurs, les vélos cargo et les vélos électriques.Entreprises Pour les entreprises, l'aide ne sera accordée qu'à trois conditions : l'activité économique doit reprendre en Wallonie et dans un lieu proche (20km) de l'implantation initiale, l'emploi doit être maintenu pour une durée de 4 ans à un volume calculé sur la moyenne des 18 derniers mois. Et l'entreprise doit avoir l'avis favorable de de l'un des trois outils économiques (Sowalfin, SRIW et SOGEPA) après analyse de la demande d'aide.Agriculteurs et domaines forestiers Pour les agriculteurs, la Région prévoit une intervention à hauteur de 70% des dommages estimés et un plafond de 300.000 euros. Pour les domaines forestiers, elle propose une intervention à hauteur de 35% des dommages estimés & un plafond de 300.000 euros.Infrastructures régionalesLes dégâts des infrastructures régionales sont estimés à 650 millions d'euros à 100% à charge de la Région. Elles concernent notamment les berges, les voiries, les tunnels, les voies hydrauliques, les bassins d'orage, les déchets, les centres de formation ...Mesures complémentaires Le Gouvernement a également décidé de prendre une série de mesures d'accompagnement telles que : des incitants à la formation des métiers de la construction, une étude sur la prévention des risques climatiques et sanitaires, des mesures en faveur des sinistrés pour l'énergie et le chauffage, et l'abaissement des droits de donation.