Tribunaux disciplinaires pour magistrats: la Chambre touche à l'effacement des peines

04/06/13 à 11:42 - Mise à jour à 11:42

Source: Le Vif

(Belga) La Commission de la Justice de la Chambre a voté mardi en faveur d'un assouplissement de la procédure d'effacement des peines disciplinaires à l'égard des magistrats telle que prévue par le Sénat.

Tribunaux disciplinaires pour magistrats: la Chambre touche à l'effacement des peines

En vertu de ce qui a été voté en Commission de la Chambre, le nouveau système prévoit un effacement automatique après trois ans pour les peines mineures et six ans pour les peines majeures. Le projet provenant du Sénat prévoyait une grille d'effacement des peines plus complexe, entre six mois et trois ans. Les Verts se sont opposés à cet amendement de la majorité à la Chambre. "Il faut une norme élevée car les magistrats exercent une fonction qui a valeur d'exemple", a justifié Stefaan Van Hecke (Groen), rappelant que le Conseil supérieur de la Justice, qui joue un rôle dans la demande de promotion des magistrats, ne trouverait plus trace des peines disciplinaires après leur effacement. Stefaan De Clerck (CD&V) s'est étonné de cette réaction de la part des écologistes appelant à un système "répressif". Selon lui, il faut laisser une seconde chance à chacun. L'effacement de peines ne vaut pas en cas de démission d'office, de destitution ou de révocation. L'ensemble du projet de loi visant à mettre en place des tribunaux disciplinaires a été adopté à l'unanimité, sauf la N-VA et le VB qui se sont abstenus. Le texte doit être examiné en séance plénière avant un retour au Sénat. (Belga)

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