Professions libérales pourront bientôt demander une exemption de "rémunération équitable"

08/04/13 à 22:54 - Mise à jour à 22:54

Source: Le Vif

(Belga) Les professions libérales, comme les médecins qui diffusent de la musique dans leur salle d'attente, ne devront bientôt plus payer de "rémunération équitable" pour ce faire. Il pourront demander une exemption s'ils satisfont à quelques critères. C'est ce qu'a décidé lundi la commission pour la rémunération équitable, rapportent l'Unizo et le SNI (Syndicat neutre pour indépendants). Tous deux se réjouissent: annuellement, cela représente un montant de près d'un million d'euros que les professions libérales doivent payer.

La rémunération équitable est perçue depuis 2000. C'est une taxe qui doit être payée pour l'utilisation publique du répertoire des musiciens et des producteurs de musique - à ne pas confondre avec les droits d'auteur. La commission pour la rémunération équitable fixe les tarifs et les modalités de perception. Les sociétés de gestion Simim (pour les producteurs de musique) et Uradex (pour les artistes interprètes et exécutants) perçoivent et gèrent cet argent. Chaque année, quelque 100.000 factures sont ainsi envoyées, à des lieux où de la musique est diffusée, des établissements Horeca, aux magasins et salons de coiffure, en passant par les médecins et les maisons de jeunes. Les personnes exerçant une profession libérale pourront désormais demander une exemption pour la musique qu'ils diffusent dans leur salle d'attente. La proposition à ce sujet a été approuvée lundi par la commission pour la rémunération équitable, à l'initiative du ministre de l'Économie, Johan Vande Lanotte, selon l'Unizo et le SNI. Cette réglementation fait suite, d'après ces organisations d'indépendants, à un arrêt de la Cour européenne de Justice (affaire Del Corso). "La Cour a jugé que le fait de diffuser de la musique dans le cabinet ou la salle d'attente n'a pas d'influence sur les revenus des dentistes", indiquent-elles. À moins de diffuser de la musique pour faire grimper ses profits, chacun peut donc demander une exemption. On ignore encore quand la nouvelle réglementation entrera en vigueur. Celle-ci doit encore être actualisée par un arrêté royal. Le SNI demande entre-temps à la Sabam, qui perçoit les droits d'auteur, de prévoir également une exemption pour les professions libérales. (Belga)

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