Octroi du nom de famille: la Commission assigne la Belgique devant la justice européenne

27/09/12 à 13:48 - Mise à jour à 13:48

Source: Le Vif

(Belga) La Commission européenne a décidé jeudi d'assigner la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour entrave à la libre circulation en raison de la législation nationale sur l'octroi du nom de famille, laquelle porte préjudice aux enfants issus de couples mixtes intra-européens, selon l'exécutif européen.

Celui-ci s'oppose à une disposition du droit belge qui permet aux administrations communales de refuser l'enregistrement des enfants sous un autre nom de famille que celui de leur père, et ce même si ces enfants ont déjà été enregistrés sous un double nom auprès du consulat du parent non belge. Cette mesure a pour conséquence, souligne la Commission, que tous les documents officiels de ces enfants - tels que les actes d'état civil, les certificats et autres diplômes - seront délivrés avec un nom différent de celui reconnu dans l'Etat membre dont est originaire leur parent non belge. "Ces enfants devront constamment dissiper des doutes quant à leur identité et à l'authenticité de leurs documents officiels. Cela crée une entrave inacceptable à l'exercice du droit à la libre circulation", juge la commissaire à la justice, Viviane Reding, citée dans un communiqué. Cette démarche de l'exécutif européen fait suite à plusieurs plaintes émanant de couples dont un est belge et l'autre issu d'un autre Etat membre de l'Union. La législation belge impose en effet aux enfants dont au moins un parent est belge d'être enregistrés sous le nom de leur père. Une modification du nom de famille afin de l'enregistrer de manière complète est toutefois permise par le droit belge. Mais cette procédure juridique donne toutefois lieu au paiement de droits et frais importants. Sa durée est en outre indéterminée, et son issue incertaine, justifie l'exécutif européen. La décision de la CJUE appelée trancher ce litige n'est pas attendue avant l'année prochaine. (EDR)

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