Libre circulation: dernier avertissement à la Belgique avant un renvoi devant la CJUE

21/02/13 à 16:39 - Mise à jour à 16:39

Source: Le Vif

(Belga) La Commission européenne a adressé jeudi un dernier avertissement à la Belgique pour qu'elle adapte sa législation afin de garantir pleinement la libre circulation des personnes.

Une directive européenne impose aux Etats membres de garantir aux citoyens de l'Union et les membres de leur famille, y compris s'ils viennent de pays tiers, le plein bénéfice de leurs droits à la libre circulation en matière d'entrée et de séjour dans un autre État membre et de protection contre l'éloignement. Selon la Commission, la Belgique n'a pas correctement transposé certaines dispositions de cette directive et entrave dès lors l'entrée et le séjour de membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers. De plus, poursuit l'exécutif européen, la Belgique n'a pas transposé toutes les garanties matérielles et procédurales contre l'éloignement de citoyens de l'Union qui ont recours au système belge d'assistance sociale: la législation belge ne prévoit pas d'évaluation individuelle de la situation personnelle du citoyen concerné avant la prise de toute mesure d'éloignement. En conséquence, les citoyens de l'UE ne sont actuellement pas protégés contre les mesures d'éloignement automatiques et ne sont pas en mesure de se protéger aisément contre les décisions illégales prises par les autorités belges, déplore Commission. Celle-ci estime en outre que les règles relatives à la protection contre l'éloignement pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique en vigueur en Belgique offrent des garanties uniquement aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers et non à ceux qui sont citoyens de l'Union. Le gouvernement belge dispose de deux mois pour se conformer aux règles de l'Union européenne. À défaut, la Commission européenne pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. (PVO)

Nos partenaires