Elargissement compétences CTIF - La Commission de protection de la vie privée rend un avis défavorable

22/07/13 à 17:29 - Mise à jour à 17:29

Source: Le Vif

(Belga) La Commission de la protection de la vie privée (CPVP) a rendu un avis défavorable au projet de loi qui veut élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) en ce qui concerne l'extrémisme. "La CTIF se voit conférer par le projet de loi une compétence arbitraire sans critères concrets d'évaluation", estime la Commission dans son avis.

Le projet de loi vise "à étendre la compétence de contrôle existante de la Cellule de traitement des informations financières à l'examen d'activités de (financement de l') extrémisme et/ou d'infractions qui y sont liées." La CPVP rappelle que l'extrémisme (et le financement de celui-ci) n'est en principe pas une infraction, sauf l'extrémisme sous forme de racisme et de xénophobie. "Le projet de loi mélange sur le plan juridique l'approche via le droit pénal dans le domaine du terrorisme et de la lutte contre le blanchiment (sur lequel sont axées intrinsèquement les activités de la CTIF) et l'approche via le travail de renseignement (propre à la Sûreté de l'État et au SGRS)", note la Commission. Toute approche législative de l'extrémisme doit répondre aux règles imposées en la matière par la Convention européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui exclut que l'approche des infractions qui ne font pas partie de la catégorie la plus lourde (donc des délits et des contraventions) qui seraient liées à l'extrémisme puisse donner lieu à des méthodes exceptionnelles d'enquête (la collecte d'informations concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires), poursuit la CPVP. La CTIF se voit conférer par le projet de loi "une compétence arbitraire sans critères concrets d'évaluation (contrairement aux examens de transactions bancaires par la Sûreté de l'État et le SGRS)". Les garanties strictes habituelles en matière de procédure visant à protéger les personnes concernées ne sont pas prévues, juge la Commission. (Belga)

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