Des princes cités à comparaître - Le Code civil n'organise pas des actions en fraternité, rappelle F. Delpérée

18/06/13 à 09:06 - Mise à jour à 09:06

Source: Le Vif

(Belga) Le Code civil n'organise pas des actions en fraternité, a rappelé mardi matin le sénateur cdH et constitutionnaliste Francis Delpérée, interrogé par la Première (RTBF) au sujet de la citation à comparaître du Roi, mais aussi des princes Philippe et Astrid, devant le tribunal de première instance de Bruxelles par Delphine Boël.

Des princes cités à comparaître - Le Code civil n'organise pas des actions en fraternité, rappelle F. Delpérée

Celle-ci souhaite obtenir l'ADN de ces membres de la famille royale pour tenter de prouver qu'elle est bien la fille naturelle du roi Albert II. Rappelant qu'en guise de garantie du statut de tout chef d'Etat, l'article 88 de la Constitution interdit d'attaquer la personne du Roi en Justice, Francis Delpérée a ajouté: "Pour les enfants du Roi, il y a un autre problème. Le Code civil n'organise pas des actions en fraternité". (Belga)

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