Cour constitutionnelle: il doit être possible de demander une deuxième astreinte

19/10/12 à 08:46 - Mise à jour à 08:46

Source: Le Vif

(Belga) Un justiciable doit être en mesure de demander une astreinte supplémentaire ou une augmentation de l'astreinte imposée à une autorité publique, a estimé jeudi la Cour constitutionnelle.

Pour assurer l'exécution de ses arrêts, le Conseil d'Etat peut les assortir d'une astreinte. Il lui est toutefois permis d'annuler cette astreinte, d'en suspendre l'échéance ou de l'annuler si l'autorité condamnée se trouve dans l'impossibilité permanente, temporaire ou partielle de satisfaire à la condamnation. La réciprocité n'existe pas en revanche: la personne qui a obtenu un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat ne peut demander l'augmentation de l'astreinte ou une deuxième astreinte lorsque l'autorité condamnée reste en défaut d'exécuter la décision. "Il n'est pas raisonnablement justifié que la partie requérante ne puisse, de son côté, introduire une demande en vue d'obtenir l'augmentation de l'astreinte imposée ou l'imposition d'une astreinte supplémentaire", a considéré la Cour dans un arrêt rendu en réponse à une question préjudicielle. (NBA)

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