Le fisc a désormais le droit d'utiliser une preuve illégale lors d'un procès

10/06/15 à 07:14 - Mise à jour à 07:14

Source: Belga

Le fisc belge peut à présent utiliser des preuves obtenues illégalement contre un contribuable, selon un arrêt de la Cour de cassation, écrit De Standaard mercredi.

Le fisc a désormais le droit d'utiliser une preuve illégale lors d'un procès

© Getty

Selon cet arrêt de la Cour de cassation datant du 22 mai, le fisc a le droit d'utiliser ces preuves notamment dans le cas où un procès équitable s'avère impossible. La Cour a rendu cet arrêt à la suite d'une affaire dans laquelle les autorités belges n'avaient pas suivi les procédures légales pour obtenir des informations de leurs collègues portugais.

La décision ne plait pas aux avocats fiscalistes. "Il n'y aura plus de contestation possible, par exemple, dans le cas d'une liste volée, comme on l'a connu chez HSBC", selon l'avocat fiscaliste Hubert Dubois. Ceux-ci estiment que cet arrêt va inciter le fisc à mener par exemple des visites, qui sont fortement encadrées par la loi.

En savoir plus sur:

Nos partenaires