La Convention internationale relative aux droits de l’enfant édicte que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, «l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale».
Comme tous les êtres humains, les enfants ont des droits. Leur statut particulier a toutefois justifié qu’on leur consacre une convention spéciale, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, à laquelle tous les Etats du monde sont aujourd’hui parties. Ce texte énonce leurs droits à la vie ainsi qu’au respect de leur vie privée et familiale ou à la protection contre les violences, entre autres. Les Etats, dans toutes leurs composantes, doivent respecter l’ensemble de ces droits mais également les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans discrimination aucune. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’autorités législatives, exécutives ou judiciaires, «l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale». Le comité international chargé de vérifier le respect de cette convention a souligné, dès 2003, que les Etats doivent former et renforcer les capacités de toutes les personnes impliquées dans le processus de mise en œuvre de la Convention, y compris au sein des services de police. Il a précisé que la formation systématique et permanente développée à ce sujet doit mettre en lumière le statut de l’enfant en tant que détenteur de droits fondamentaux et doit favoriser le respect effectif de ces droits.
Alors que Fabian, âgé de 11 ans, est décédé il y a quelques jours, vraisemblablement après avoir été percuté par un véhicule de police lancé à sa poursuite parce qu’il roulait en trottinette électrique sans y être autorisé, on peut légitimement se demander si les droits de l’enfant ont bien été respectés, si son intérêt a été dûment pris en considération et, plus structurellement, si la police est adéquatement formée à exercer ses pouvoirs à l’égard des mineurs d’âge. Les doutes à ce sujet sont d’autant plus permis que d’autres enfants ou jeunes adultes ont été tués ces dernières années à l’occasion d’interventions policières.
Dans une tout autre affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, en avril, que les enquêteurs et les juges français avaient failli à leur devoir de protéger trois adolescentes qui avaient subi des viols alors qu’elles n’étaient âgées que de 13, 14 et 16 ans. Dans son arrêt, la Cour a affirmé que les autorités n’avaient pas suffisamment tenu compte, dans leur appréciation du discernement et du consentement des filles, de la situation de vulnérabilité dans laquelle elles se trouvaient, eu égard notamment à leur minorité. La France a ainsi été condamnée.
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S’il importe «de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité» comme le reconnaît la Convention internationale relative aux droits de l’enfant dans son préambule, il est primordial que les enfants soient convaincus que les institutions publiques, et en particulier les forces de police, s’emploient à les protéger, reconnaissent leur droit inhérent à la vie et assurent dans toute la mesure possible leur développement et leur épanouissement, comme elles en ont l’obligation en vertu de la Convention.
Anne Lagerwal est professeure de droit international à l’ULB.
