Peut-on passer par chez vous ?

Coditel, Sibelga ou Electrabel peuvent-ils impunément utiliser votre façade, voire votre terrain, afin d’y faire passer un câble, un tuyau ou tout élément du même genre

(1) Loi du 21 mars 1991 pour les opérateurs de télécommunications. Les règles sont similaires pour la télédistribution. La matière a néanmoins été communautarisée de sorte que les dispositions légales ont été adoptées respectivement par la Communauté française, la Région flamande et, pour Bruxelles, le gouvernement fédéral (loi du 30 mars 1995 pour les opérateurs de télédistribution à Bruxelles). Aujourd’hui, tous les câblo-opérateurs, du moins à Bruxelles, ont toutefois une licence télécom. Ils entrent dès lors sous le champ d’application de la loi de 1991.

(2) Loi du 10 mars 1925 en ce qui concerne les distributeurs d’électricité, du 12 avril 1965 pour les distributeurs de gaz.

Quoi ? Vous venez de recevoir de Coditel une lettre recommandée dans laquelle il vous annonce son intention d’installer ses câbles sur votre façade. Votre façade ! En a-t-il le droit ? Eh bien oui.  » Le législateur peut autoriser des entreprises comme des opérateurs de télécommunications, des distributeurs de gaz, d’électricité ou d’eau à passer par chez vous. En d’autres termes, il peut établir des servitudes de passage à leur profit !  » explique Gaétan Bleeckx, porte-parole de la Fédération du notariat. Et c’est ce qu’il a fait (1). Dans une loi datant de 1991, le législateur autorise les opérateurs d’un réseau public de télécommunication à utiliser des murs et façades donnant sur la voie publique ou encore des terrains ouverts non bâtis pour y installer leurs câbles et ce, sans devoir indemniser les propriétaires des biens concernés. L’opérateur ne peut néanmoins pas débarquer sans prévenir. Il doit en premier lieu chercher un accord avec le propriétaire sur l’endroit ou le matériel sera fixé et sur la méthode d’exécution des travaux. A défaut d’accord, il doit préciser ces points par lettre recommandée et le propriétaire dispose de 8 jours pour introduire une réclamation motivée auprès de l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications). L’introduction de cette réclamation suspend l’exécution des travaux. Si, par ailleurs, le propriétaire des lieux souhaite faire des modifications à son bien, modifications qui impliquent un déplacement des câbles, il doit en avertir l’opérateur télécoms par lettre recommandée, au moins deux mois avant le début du chantier. L’opérateur devra, quant à lui, si nécessaire et à ses frais, déplacer, voire retirer les câbles le temps des travaux.

Des dispositions similaires existent pour les distributeurs de gaz et d’électricité (2). Il y a néanmoins quelques différences. Parmi celles-ci, citons la possibilité pour la société chargée d’établir des installations de transport de gaz de faire passer ces installations sur un terrain privé non bâti et non clos, pour autant qu’un arrêté royal l’autorise. Elle doit toutefois indemniser les propriétaires, voire leur proposer de racheter leur bien. Elle peut aussi engager la procédure menant aux expropriations nécessaires. l

G.V.

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