Mécontent de votre notaire ?

Un problème avec votre notaire ? Il existe différents moyens pour tenter de le résoudre. Explications

Que faire si l’officier ministériel que vous avez en face de vous ne répond pas à vos attentes ? Comment réagir si un des actes que ce professionnel du droit est censé rédiger n’est pas conforme ? Tout dépend du type de difficultés rencontrées.

S’il s’agit d’un problème de nature juridique, par exemple si l’acte de base n’a pas prévu une juste répartition des charges entre les copropriétaires, la seule voie possible, une fois l’acte devenu définitif, est la voie judiciaire. Le tribunal est en effet le seul habilité à déclarer un acte nul. Par contre, tant que l’acte est en préparation, il est toujours possible de le modifier. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est prudent de lire attentivement les documents remis par le notaire avant de les signer.

Les problèmes peuvent aussi se rapporter au comportement du notaire. Vous lui reprochez par exemple une attitude partiale, sa lenteur, la manière dont il traite le dossier, des man£uvres déloyales, voire malhonnêtes… Dans ce cas,  » la première chose à faire est de prendre rendez-vous avec votre notaire, en personne, et de mettre les choses au point avec lui. Un notaire n’est pas forcément au courant des difficultés rencontrées, le dossier étant traité par un de ses collaborateurs, explique Alain Deliège, président de la Chambre nationale des notaires. Beaucoup de problèmes proviennent d’un manque de communication et d’une mauvaise compréhension des choses.  »

Si cette démarche n’est pas concluante, le client mécontent dispose de deux possibilités. Il peut tout d’abord saisir la Chambre provinciale des notaires. Composée de membres de cette profession, elle dispose d’un pouvoir disciplinaire. Pour saisir cette instance, l’idéal est d’écrire une lettre au président de la chambre de la province dans laquelle se trouve l’étude. Si celui-ci ne parvient pas à trouver une solution amiable, la Chambre instruira le dossier et, le cas échéant, prendra des sanctions disciplinaires ou financières. Elle pourrait même, pour les cas graves, demander au tribunal de prononcer la suspension ou la destitution du notaire mis en cause .

Une autre possibilité est, si aucune plainte n’a déjà été introduite auprès de l’une des Chambres provinciales, de saisir la Commission de nomination des notaires. Composée de notaires mais aussi de personnes extérieures à la profession (professeurs d’université, magistrats), elle est considérée par certains comme présentant davantage de garanties de neutralité. Elle a, entre autres, une mission de conciliation. Elle ne dispose toutefois pas d’un pouvoir disciplinaire.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue que chacun a le libre choix de son notaire. Il est donc toujours possible d’en changer en cas d’insatisfaction.

Si une erreur du notaire vous a causé un dommage, vous pouvez en demander la réparation. Il faut toutefois la solliciter auprès du tribunal et, si le notaire est condamné à indemniser son client, en principe son assurance professionnelle interviendra. A défaut, il est toujours possible de se retourner contre le notaire lui-même. Dans l’hypothèse où celui-ci est insolvable, la Sécurité notariale suppléera à ses obligations. Ce fonds a été mis en place par la profession pour indemniser les clients de notaires fautifs. Il peut même, dans l’hypothèse où l’erreur est évidente, intervenir avant tout jugement.

Géraldine Vessière

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