La taxe sur les sicav enfin précisée

On en sait désormais davantage sur la fameuse taxe qui frappera certaines sicav à partir du 1er janvier. Difficile de faire plus compliqué

Après de bien longues tergiversations, le gouvernement a donc dévoilé les modalités de la taxe sur les sicav. A l’issue du Conseil des ministres du 25 novembre, il a précisé les contours, jusqu’alors très flous, de ce nouveau régime fiscal. Annoncée à la mi-octobre, la mesure est censée faire rentrer 235 millions d’euros dans les caisses de l’Etat. Beaucoup d’épargnants, de gestionnaires de sicav et de conseillers en placements attendaient impatiemment les précisions des autorités : les voilà fixés. Si l’on ose dire. Car ce texte, fruit de nombreux compromis, n’est pas des plus limpides. Voici les grandes lignes de ce système qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2006.

1 La taxe ne vise que les sicav de capitalisation, c’est-à-dire celles qui réinvestissent, dans leurs actifs, les revenus obtenus au fil du temps. Le possesseur d’une telle sicav voit donc sa valeur augmenter d’année en année et touche une plus-value à la sortie (lorsqu’il la revend). Et à condition bien sûr que la valeur ait augmenté ! Les sicav de distribution, elles, distribuent directement les revenus à leurs possesseurs. Elles échappent à la nouvelle taxe. Mais elles sont déjà soumises au précompte mobilier traditionnel (15 % sur les intérêts et 25 % sur les dividendes).

2Parmi les sicav de capitalisation, seules celles qui placent leurs actifs à hauteur de 40 % au moins en obligations seront soumises à la nouvelle taxe.

3 Pour l’instant, le gouvernement ne compte taxer ces sicav que si elles bénéficient d’un passeport européen et si elles ont été émises à partir du 1er mars 2001. Qualifions-les de  » sicav taxables « . Précision utile : il suffira d’un simple arrêté royal (plus facile à adopter que la loi instaurant la taxe) pour étendre cette taxe aux sicav sans passeport européen et à celles dont la date d’émission est antérieure au 1er mars 2001. De cette façon, le gouvernement se ménage la possibilité d’élargir la base imposable s’il s’avère que la première mouture de la taxe ne rapporte pas suffisamment d’argent…

4 Les sicav taxables ne seront pas intégralement sujettes à l’impôt : seul leur volet obligataire sera taxé. C’est-à-dire que les dividendes provenant des actions dans lesquelles la sicav place ses actifs échappent à la taxe.

En deux temps

La taxation sera effectuée en deux temps.

En 2006 et 2007

Un précompte mobilier de 15 % sera prélevé sur les intérêts produits par la part obligataire des sicav taxables. Ce précompte portera sur les intérêts perçus à partir du 1er juillet 2005.

De plus, la TOB (taxe sur les opérations de Bourse), payée lors de la vente de la sicav, sera portée de 0,5 à 1,1 % de la valeur de la sicav. Le plafond légal de 750 euros demeure.

Mais, en janvier et février 2006, une exemption de la TOB est prévue pour ceux qui vendront leur sicav de capitalisation pour acheter une sicav de distribution. Cet incitant fiscal ne sera accordé que si l’épargnant conserve la sicav de distribution au moins un an et si cette dernière distribue au moins 90 % de ses revenus.

A partir de 2008

Un précompte mobilier de 15 % sera prélevé non seulement sur les intérêts produits par la part obligataire des sicav taxables mais aussi sur la plus- value que génère ce volet obligataire. On taxe donc ici le rendement (intérêts et plus-value), ce qui constitue une première en Belgique.

Parallèlement à cette évolution du précompte, la TOB sera ramenée à 0,5 %. Mais, ici aussi, un simple arrêté royal permettrait de maintenir la taxe à son niveau de 2007, à savoir 1,1 %.

Voilà donc les principes de ce nouvel animal fiscal qu’est la taxe sur les sicav de capitalisation. La complexité de cette solution doit beaucoup aux acteurs impliqués dans la négociation : les socialistes tenaient à la taxation des plus-values, les libéraux voulaient minimiser l’impact psychologique d’une telle taxe tout en s’assurant d’atteindre les 235 millions inscrits au budget 2006 et les institutions financières souhaitaient disposer du temps nécessaire pour s’adapter à un régime inédit dans notre pays. Chacune de ces requêtes trouve son expression dans l’une ou l’autre des règles énoncées ci-dessus.

Reste à voir, à présent, quelle sera l’attitude des professionnels du secteur et des investisseurs. D’aucuns voient déjà dans ce nouveau régime une cause de fuite des capitaux vers l’étranger.  » Si la TOB passe de 0,5 à 1,1 %, il sera tentant d’acheter, en toute légalité, des sicav de capitalisation auprès d’un intermédiaire financier étranger, achat sur lequel la TOB n’est pas due « , signale François Parisis, directeur à la banque Puilaetco Dewaay. La complexité du nouveau régime fiscal ne passe pas inaperçue :  » Comment encore conseiller utilement les investisseurs ? Ce système est susceptible de varier et s’étale dans le temps. Ce sera très compliqué « , assure un conseiller en placements.

On n’a donc pas fini d’entendre parler de la taxe sur les sicav dans de nombreux cénacles. A commencer par celui du Parlement. La commission des Finances de la Chambre doit encore examiner les dispositions fiscales concernées. Puis viendra l’étape de la discussion en séance plénière. On sait aussi que le Conseil d’Etat s’était montré très critique. Le texte subira-t-il d’ultimes modifications ? l

Le gouvernement a donc décidé de revoir à la hausse le montant déductible de l’épargne- pension. Désormais, et dès cette année, le montant maximum non indexé donnant droit à une déduction d’impôt a été relevé de 500 à 625 euros. Pour 2005, cela équivaut à un montant indexé de 780 euros. Si vous aviez déjà versé cette année 620 euros dans le cadre d’une épargne-pension, vous pouvez encore procéder à un versement supplémentaire de 160 euros par personne. Attention, si vous voulez profiter de cet avantage fiscal, il faut impérativement que ce versement soit effectué avant la fin de l’année ! La réduction d’impôt liée à l’épargne-pension varie entre 30 et 40 % du montant versé. Chaque conjoint ou partenaire a droit à la déduction pour autant qu’il ou elle soit personnellement détenteur(-trice) d’un compte ou d’une assurance éparge-pension. l P.D.R.

Le ministre fédéral des Finances, Didier Reynders, n’est pas d’accord avec la pratique des banques qui bloquent les comptes de leurs clients parce que ceux-ci n’ont pas fourni la photocopie de leur carte d’identité. En juillet, Fortis Banque avait déjà bloqué 150 000 comptes pour cette raison. La loi contre le blanchiment d’argent du 12 janvier 2004, plus stricte, est à la base de cette problématique. Cette loi contraint les banques à savoir qui détient un compte chez elles. Depuis octobre 1998, les banques demandent une photocopie de la carte d’identité pour toute ouverture d’un compte. Avant cette date, ce n’était pas le cas et les banques ne disposent donc pas de toutes les cartes d’identité. Elles tentent de pallier cela et informent leurs clients de cette obligation. Quand les clients ne donnent pas de suite à la demande de la banque, leur compte risque bel et bien d’être bloqué. l P.D.R.

Philippe Galloy

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