«La» loi sur les loyers

Le Vif

Elle date du 20 février 1991, elle a été depuis plusieurs fois enrichie et c’est elle qui définit clairement les droits et obligations du propriétaire et du locataire d’une maison ou d’un appartement de résidence principale. Durée, résiliation, prolongation, indexation de loyer, salubrité, indemnité, garantie, sous-location, charges, précompte, travaux, etc. Jusqu’alors, les baux étaient régis par des législations temporaires et complexes, donc générant incertitudes et abus divers.

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