La dernière ligne droite wallonne

Enfin ! Le projet de décret qui prévoit une réduction des droits de donation en Wallonie vient d’aboutir devant le parlement wallon. Il se révèle plus avantageux que les textes bruxellois et flamand

Michel Daerden (PS), ministre des Finances de la Région, l’espère : si le projet de décret réduisant les droits de donation en Wallonie est voté avant la fin du mois, il sera d’application dès janvier 2006. Cette réforme, attendue depuis de longs mois, devrait rendre la Wallonie plus compétitive que Bruxelles et la Flandre sur le plan fiscal. Plusieurs fiscalistes saluent d’ores et déjà le travail du gouvernement wallon : selon eux, il rend la Région wallonne bien plus attractive.  » Je donne une note globale de 15 sur 20 au ministre Daerden « , sourit François Parisis, juriste spécialisé en matière fiscale et directeur à la banque Puilaetco.

La mesure la plus médiatique a trait aux donations d’effets mobiliers. On entend par là la transmission, à titre gratuit, d’argent, de titres (actions, obligations, options, etc.), d’£uvres d’art, de véhicules, etc. A l’occasion d’un tel transfert, l’impôt que prélève la Région wallonne sera plus léger qu’actuellement. Entre époux ou cohabitants légaux, ainsi qu’en ligne directe (c’est-à-dire entre parents et enfants, entre grands-parents et petits-enfants, etc.), le tarif sera de 3 % de la valeur des biens transmis. Entre frères et s£urs, ainsi qu’entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, on paiera 5 % d’impôt. Pour les autres, ce sera 7 %.  » Le taux intermédiaire de 5 % est un avantage indéniable par rapport aux autres Régions « , analyse François Parisis.  » Curieusement, ces dernières traitent de la même façon les personnes sans lien de parenté et les frères, s£urs, oncles et tantes, qu’elles taxent indifféremment à hauteur de 7 %.  »

De plus, la réforme wallonne favorise fiscalement la transmission de l’habitation familiale. Aucune taxe ne sera perçue sur la première tranche de 12 500 euros de la valeur d’un tel immeuble. A Bruxelles et en Flandre, les taux s’élèvent respectivement à 2 et 3 % pour cette tranche. En Wallonie, la réforme prévoit aussi des taux réduits dans les tranches suivantes (1, 2 puis 5 %), alors qu’à Bruxelles et en Flandre, sur ces mêmes tranches, les taux varient de 2 à 14 %). A Bruxelles, qui connaît aussi un régime préférentiel pour l’habitation familiale, cette faveur ne vaut qu’en cas d’occupation de l’immeuble par le bénéficiaire. Cette condition n’est pas d’application en Région wallonne. De plus, dans la Région de Bruxelles-Capitale, le régime n’existe qu’en cas de donation, c’est-à-dire lorsque le propriétaire se sépare de son bien de son vivant. En Wallonie, le principe sera valable non seulement en cas de donation mais aussi en cas de succession, soit quand le bien passe aux héritiers lors du décès du propriétaire. Bref, on a mieux uniformisé les régimes fiscaux des donations et successions dans le sud que dans le centre du pays. Et la Flandre ?  » C’est la Région la plus à la traîne en matière d’uniformisation « , affirme François Parisis.  » En copiant sur la Région bruxelloise le concept d’une transmission de l’immeuble familial à taux réduit, la Région wallonne a repris le meilleur de la législation fiscale concurrente, tout en l’améliorant pour prendre une longueur d’avance « , ajoute-t-il.

Un autre chapitre de la réforme concerne la transmission d’entreprise. Désormais, quel que soit le bénéficiaire, le taux zéro s’appliquera. Jusqu’à présent, il fallait que le bénéficiaire de la transmission de l’entreprise soit le conjoint ou le cohabitant légal, un héritier en ligne directe ou encore un salarié. Dans ce domaine, un autre gros avantage du projet de décret réside dans la simplification qu’il introduit au niveau du texte légal : ce dernier est plus clair, plus lisible, plus compréhensible. Tout bénéfice pour la confiance des entrepreneurs.

La réforme apporte aussi une modification dont on parle peu mais qui a toute son importance : elle réduit les droits applicables aux donations en faveur des fondations privées et autres organismes à but désintéressé. Les donations à une fondation, telles que les sommes apportées à la fondation Ghislenghien pour dédommager les victimes de la catastrophe, entrent dans cette catégorie. Actuellement, pour une donation d’immeuble en faveur d’une telle fondation, il faut payer des droits pouvant aller jusqu’à 80 %. Or, en Flandre et à Bruxelles, les fondations sont mieux traitées fiscalement : elles bénéficient d’un taux unique de 7 %, que la donation soit mobilière ou immobilière. Le projet de décret wallon prévoit de s’aligner sur ce tarif. Mais il pose une condition supplémentaire : il faudra que la fondation soit  » à finalité sociale « . Des juristes ont annoncé qu’il y aurait peut-être là une source de discrimination que la Cour d’arbitrage pourrait sanctionner. Preuve que le texte du projet, s’il est ambitieux et s’il place la Wallonie en pole position de la fiscalité sur les donations, peut encore être amélioré. Ce sera le rôle des députés wallons qui vont examiner le texte dans les jours à venir.

Philippe Galloy

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