Bonne nouvelle pour les allergiques au calcul mental ! Un calculateur de loyer établit l’indexation à leur place
Le loyer représente pour le bailleur un revenu, au même titre qu’un salaire. Ce revenu a dès lors le droit d’être adapté au coût de la vie. Mais, pour éviter que cette adaptation ne prenne des proportions insupportables pour le locataire, la législation est très stricte. Le loyer ne peut être indexé qu’une fois par an, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail et ce, même si le contrat ne le prévoit pas. Par contre, cela ne pourra être le cas si le contrat exclut expressément ce principe, ni si le bail est verbal : les contrats conclus ou renouvelés à partir du 31 mai 1997 doivent en effet être écrits pour qu’il puisse y avoir indexation. Signalons que pour les baux autres que ceux portant sur la résidence principale du locataire, comme le bail commercial, les règles sont légèrement différentes. Attention : l’indexation ne se fait pas de manière automatique. Le bailleur doit demander, par écrit, à son locataire de payer le nouveau loyer. S’il oublie de le faire à la date d’entrée en vigueur du bail, il pourra s’exécuter plus tard, mais le locataire ne sera obligé de payer le loyer indexé que pour les mensualités futures et pour les trois mois qui précèdent l’indexation.
D’autre part, si le locataire refuse de payer le supplément, le bailleur dispose d’un délai d’un an, à partir du moment où il l’aura demandé par recommandé, pour l’exiger en justice.
En ce qui concerne le calcul de l’indexation, celle-ci se fait selon la formule légale suivante : le loyer de base est multiplié par le nouvel indice ; le résultat obtenu est divisé par l’indice de base.
l Le loyer de base est celui qui est inscrit dans le contrat. Il peut aussi s’agir du nouveau loyer si celui-ci a fait l’objet d’une révision après un triennat. Attention, il ne s’agit jamais du loyer indexé. Il ne peut pas, en outre, comprendre les charges et autres frais dus par le locataire.
l Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède celui de la date d’entrée en vigueur du bail.
l L’indice de base est celui du mois qui précède celui au cours duquel le contrat a été signé. Pour la période antérieure à 1994, l’indice est celui des prix à la consommation et non l’indice santé. Les différents indices sont publiés au Moniteur belge et dans la presse. Ils sont également disponibles sur le site du ministère des Affaires économiques.
Pour ceux qui ne sont pas fans de calcul, l’Institut national de statistique (INS) a récemment lancé sur son site un calculateur de loyer. Utilisable pour tous les contrats de bail conclus après 1983, il effectue de manière automatique l’indexation.
Ce calculateur de loyer peut être trouvé sur le site de l’INS : www.statbel.fgov.be (rubrique » produits « ). Les indices peuvent être trouvés sur le site suivant :
www.mineco.fgov.be
Des informations sur l’indexation des loyers pour les baux portant sur la résidence principale sont disponibles dans la brochure intitulée La loi sur les loyers.
Elle est consultable sur le site du SPF Justice (www.just.fgov.be : rubrique publications).
G. V
