Donner mais pas n’importe comment

Vous souhaitez donner une partie de vos biens mobiliers à vos héritiers afin de diminuer les droits de succession qu’ils auront à payer par la suite ? La forme de la donation est capitale

Nous avons évoqué la semaine passée la donation de biens immobiliers. En ce qui concerne les biens mobiliers (meubles, argent, £uvres d’art…), ceux-ci peuvent être donnés de trois manières différentes : par acte authentique (devant notaire), de la main à la main ou par un acte qui ne mentionne pas sa cause (virement…). Explications.

Acte authentique

La donation par acte authentique est celle faite devant notaire. Elle exige l’accomplissement de certaines formalités. En contrepartie, elle offre une grande sécurité juridique. Ce type de donation est en outre d’office enregistré. Il fait donc l’objet d’une taxation. Pour les biens meubles, la Wallonie applique toujours un tarif progressif par tranche (une réforme est prévue pour le début 2006). A Bruxelles et en Flandre, par contre, la taxation est forfaitaire et s’élève à 3 % ou à 7 %, selon les cas.

La donation manuelle et la donation indirecte

Pour la cession, à titre gratuit, de biens meubles, il est aussi possible de recourir à deux autres types de donation : la donation manuelle et la donation indirecte. La première est celle qui se fait de la main à la main. Un père peut ainsi donner une somme d’argent en main propre à son fils. La donation indirecte, quant à elle, est celle qui n’explique pas sa cause. Elle ne mentionne pas qu’il s’agit d’une donation. C’est notamment le cas d’un virement sans communication. Tant la donation manuelle que la donation indirecte peuvent s’effectuer librement, sans formalités, mais surtout elles ne sont pas taxées. Elles présentent néanmoins quelques désavantages.

Pour des raisons de preuves ou pour préciser les conditions de la donation, les parties pourraient, à juste titre, vouloir stipuler leurs intentions par écrit. Attention. Prudence. La manière dont l’écrit est formulé est capitale. Si les donations manuelles et indirectes sont admises par la jurisprudence, le Code civil n’en prévoit pas moins que les  » actes portant donations  » doivent tous se faire par acte notarié sous peine de nullité. Ce qui, à première vue, est contradictoire. Pour éviter la nullité en cas de donations manuelles ou indirectes, il ne faut donc surtout pas dire officiellement que vous faites une donation, même si vous en faites une. En pratique, le document écrit et signé par le donateur et le donataire (document appelé pacte adjoint), voire le virement réalisé par le premier en faveur du second, ne peut pas comprendre une phrase du style  » Je te donne la somme de…  » ni le mot  » donation « . A défaut, l’opération sera considérée comme nulle parce qu’elle n’a pas été faite par acte notarié.  » Par contre, un document mentionnant une intention de donner, voire faisant référence à une donation qui a eu lieu, est tout à fait valable « , précise Etienne Beguin, porte-parole de la Fédération du notariat. On peut donc parfaitement utiliser une phrase du style :  » Je souhaite te donner « ,  » J’ai l’intention de te donner  » ou  » En raison de la donation qui a eu lieu le… « . Le document n’est en effet que la manifestation écrite d’un souhait de donner ou la référence à un acte qui a eu lieu dans le passé.

Un deuxième inconvénient de ces deux types de donation est la règle des trois ans. Si le donateur (celui qui donne) décède moins de trois ans après avoir transmis, à titre gratuit, l’argent, le meuble ou encore l’£uvre d’art, la personne qui en a bénéficié (le donataire) devra payer des droits de succession. Le fisc considère en effet que les biens donnés moins de 3 ans avant le décès n’ont pas quitté le patrimoine du défunt et sont pris en compte pour le calcul de la masse successorale. l

Géraldine Vessière

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