Discriminations linguistiques: la réponse boiteuse du ministre-président

Interrogé au parlement de la Communauté française sur les minorités nationales et la situation des francophones de Flandre, le ministre-président Pierre-Yves Jeholet (MR) a fourni une réponse claudicante.

S’il est vrai, rappelle-t-il, que la Belgique n’a pas désigné d’organe indépendant chargé de lutter contre les discriminations linguistiques (Le Vifdu 5 janvier ), l’Institut fédéral des droits humains (IFDH) dispose d’une compétence résiduaire (pour toute question ne relevant pas d’autres organismes indépendants), dont celle relative aux discriminations linguistiques. D’autre part, poursuit le ministre, toute personne qui s’en dirait victime pourrait saisir les cours et tribunaux, au civil comme au pénal, se basant sur la loi antidiscrimination de 2007. Nuance, cependant: l’IFDH ne peut traiter des plaintes individuelles. D’autre part, l’Institut flamand des droits humains, nouvellement créé par la Flandre, qui s’est retirée de l’IFDH, n’est pas compétent pour les discriminations fondées sur la langue. Et il ne peut traiter que des questions de la compétence flamande (emploi, logement, etc.). Quant à la saisie des cours et tribunaux, elle serait aux frais du plaignant, contrairement à ce qui se passe lorsque Unia (compétent pour la plupart des discriminations) porte un dossier en justice. Le ministre-président indique encore que le citoyen peut porter plainte auprès de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), chargée de veiller à l’application des lois dans le domaine administratif. C’est-à-dire exclusivement pour les infractions commises par un service public. Et seulement avec avis consultatif… Enfin, Pierre-Yves Jeholet souligne que la société civile «est partie intégrante du débat à chaque exercice de rapportage auprès des organes relatifs aux droits de l’homme de l’ONU.» A cet égard, Edgar Fonck, président de l’ Association pour la promotion de la francophonie en Flandre, répond que les consultations organisées par le ministère des Affaires étrangères, avec des ONG représentatives de la société civile, «se résument à une réunion de deux heures où elles doivent se prononcer sur un rapport et ses centaines de recommandations, rédigés en interne…»