Des aides publiques contestées

On entend souvent parler de subventions interdites par l’Union européenne, désignées comme des aides d’Etat contraires au droit européen. La saga de la récupération des aides Maribel est encore dans les mémoires, de même que celle relative aux aides à l’emploi pour Cockerill Sambre. L’été dernier, ce fut au tour du géant français Alsthom d’être dans le collimateur de la Commission et, actuellement, la décision concernant la compagnie aérienne Ryanair est fort attendue.

On serait en droit de penser, au vu de ces affaires, que l’action de l’Union est définitivement teintée d’un libéralisme doctrinaire. En réalité, toute aide d’Etat n’est pas interdite, loin de là. De plus, l’objectif poursuivi par le contrôle des aides est généralement reconnu comme légitime.

Sur les intentions, d’abord. Si, dès le traité CECA de 1951, des dispositions concernant l’interdiction des aides d’Etat sont insérées, ce n’est pas par hasard. En effet, si l’on désire créer un marché commun, il faut sanctionner les Etats membres qui, par des subventions, permettent à des entreprises de baisser artificiellement leurs prix. Il s’agit d’interdire à des opérateurs avantagés de conquérir indûment des parts de marché dans d’autres Etats membres ou de protéger les leurs dans leur pays d’origine. Pour les citoyens également, le contrôle des aides est bénéfique. Premièrement, il leur assure que l’argent de leurs impôts n’ira plus vers le financement opportuniste de certaines entreprises non compétitives. Si les Forges de Clabecq et la Sabena sont tombées en faillite, c’est aussi parce qu’à un moment donné l’Europe a dit stop au maintien de ces entreprises sous perfusion financière. Deuxièmement, à moyen terme, limiter les subsides publics, c’est éviter que certains secteurs tardent à se reconvertir. C’est en fin de compte éviter que des entreprises fassent payer à d’autres leur manque de rentabilité.

Mais voilà, si les intentions sont bonnes, elles ne justifient pas qu’on s’attaque à l’Etat dans une de ses fonctions essentielles : stimuler et accompagner la croissance de son économie. Le marché n’est pas parfait et il faut que l’Etat puisse pallier ses défaillances. Non seulement par l’instauration de services publics, mais également en jouant au jeu du capitaliste aux intentions nobles. En Wallonie, par exemple, la Sowalfin intervient pour le compte de la Région en vue du développement des PME.

Toute la difficulté de la tâche de la Commission est là : comment éviter les distorsions de concurrence sans empêcher les autorités publiques d’assurer l’expansion économique ? Ce problème est bien illustré par l’affaire Ryanair : d’un côté, la compagnie apporte un souffle nouveau à toute une région, d’un autre côté, en baissant ses prix grâce à l’aide de la Région, elle force peut-être d’autres compagnies à licencier…

L’équilibre est difficile à trouver, mais il n’est pas inaccessible. Il consiste à manier le jeu subtil du principe et de ses exceptions. Le traité instituant la Communauté européenne lui-même fonctionne sur cette logique. Il y a un principe de base, l’article 87 paragraphe 1er, qui précise que les aides d’Etat qui  » faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions  » sont interdites. Bien. Directement après, les paragraphes 2 et 3 définissent cependant un certain nombre d’hypothèses pour lesquelles l’argent public est accepté, par exemple afin d’aider des entreprises dans des régions défavorisées. Sur la base de ces deux paragraphes, la Commission européenne a fait connaître sa position sur la validité d’une foule de sortes d’aides. Ainsi une littérature abondante donne aux Etats le mode d’emploi pour accorder des aides aux entreprises en difficulté, des aides à l’environnement, des aides à la recherche, etc. Il est donc faux de prétendre que les Etats sont laissés dans l’incertitude juridique quant aux intentions du collège des commissaires. Cependant, il est vrai d’affirmer que le pouvoir relativement discrétionnaire des fonctionnaires de la Commission de définir leurs critères en matière d’aides d’Etat leur donne un poids politique énorme.

En résumé, le travail de la Commission est de s’assurer que lorsque les Etats donnent des aides, elles visent à remplir des objectifs reconnus comme d’intérêt général. Bien qu’elle s’acquitte de cette tâche honorablement, il ne faut pas oublier que l’exécutif européen accuse un déficit démocratique important. Les commissaires ne sont pas élus, tout au plus reçoivent-ils l’approbation du Parlement européen. Il est donc important que, de plus en plus, en aval du travail de contrôle de la Commission, le Conseil et le Parlement européens, auteurs de la législation européenne et bénéficiant d’une plus grande légitimité, façonnent eux-mêmes les règles qui feront le tri entre les bonnes aides et les mauvaises.

par Julien De Beys, chercheur à la faculté de droit de l’UCL

Comment éviter les distorsions de concurrence sans empêcher les gouvernements de favoriser l’expansion économique ? C’est l’une des clés de l’affaire Ryanair à Charleroi